Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“E. O. E., S.A.” v A. C. S.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 05/07/1997
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1. La clause attributive de compétence qui impose au consommateur la compétence territoriale d'une juridiction qui n'est pas celle du lieu de son domicile est abusive et encourt la nullité.
    2. Pour parvenir à cette conclusion, alors que le délai pour transposer la Directive 93/13/CEE a expiré, la Cour suprême espagnole applique la doctrine de l'effet direct horizontal prévu par la CJCE.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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