Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“Allianz Ras Seguros y Reaseguros, S. A.” v Order of the Ministry of Economy ...
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 31/05/2003
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    1. La liste des clauses abusives figurant dans l'Annexe de la Directive 93/13/CEE est simplement indicative et non exhaustive, de sorte qu'une clause qui n'est pas incluse dans cette liste peut être abusive. En outre, une clause peut, en règle générale, ne pas être abusive, mais être considérée comme abusive dans un secteur particulier.
    2. Les clauses de résiliation d'un contrat d'assurance après la survenance d'un sinistre, même lorsque les deux parties - et pas seulement le professionnel - les ont acceptées, sont abusives, car elles produisent un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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