Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 2002 EWCA Civ 587
    • État membre: Royaume-Uni
    • Nom commun:Mawdsley v Cosmosair Plc
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/04/2001
    • Juridiction: Court of Appeal Civil Division
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    1. Énoncer dans la description d’un hôtel que celui-ci dispose d‘« ascenseurs (dans le bâtiment principal) », alors que le restaurant n’est pas accessible par ascenseur, est une information trompeuse au sens de l’article 4 de la réglementation de 1992 relative aux voyages à forfait.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat