Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: No 12674
    • État membre: Bulgarie
    • Nom commun:“Germanos Telekom- Bulgaria” AG- Sofia Verbraucherschutzkommission
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 07/10/2011
    • Juridiction: Върховен административен съд
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    La restriction des droits du consommateur et ses voies d’exécution relatifs à ces droits.
  • Faits
    La demande des consommateurs devant la Commission pour la protection des consommateurs concerne les garanties après la vente d’appareils mobiles achetés. La Commission pour la protection des consommateurs a trouvé que les consommateurs étaient obligés de signer un accord aux termes duquel ils ne demandent que la réparation des produits défectueux. Sans signer une telle attestation, une plainte des consommateurs ne serait pas accueillie par le vendeur. De telles pratiques commerciales ont été qualifiées de trompeuses. La Commission pour la protection des consommateurs a interdit au vendeur, Germanos Telecoms, d’employer de telles pratiques commerciales qui limitent les droits des consommateurs alors que les consommateurs peuvent toujours se prévaloir des droits prévus dans la Loi sur la protection des consommateurs, comme, à titre d’exemple, le droit de demander la réduction du prix ainsi que le droit de rétraction. En première instance, la cour a déclaré la pratique trompeuse. Le vendeur, Germanos Telecoms, a fait appel à l’arrêt de la cour de première instance à la cour administrative la plus haute de Bulgarie. La plus haute cour administrative a affirmé la décision de première instance ainsi que l’ordonnance qui interdisait de telles pratiques commerciales.
  • Question juridique
    La plus haute cour administrative a affirmé la décision de première instance ainsi que l’ordonnance qui interdisait de telles pratiques commerciales.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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