Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: N 4/95
    • État membre: Danemark
    • Nom commun:The Consumer Ombudsman versus Den Danske Bank A/S and The Danish Bankers’ Association
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 26/01/1999
    • Juridiction: Sø- og Handelsretten
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 7
  • Note introductive
    1. L’affaire concernait une action en cessation intentée sur le fondement du § 1 de la Loi relative aux pratiques commerciales (transposant l’article 7 de la Directive relative aux clau-ses abusives 93/13/CEE). Cette action était tout d’abord dirigée contre une banque pour que cesse l’utilisation d‘une clause permettant à la banque de modifier unilatéralement et de façon illimitée les taux d’intérêt, les frais, etc. ; en outre, cette action visait à faire retirer une recommandation émise par l’Association des Banquiers Danois qui incitait ses membres à appliquer ce type de stipulations dans leurs contrats.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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