Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 03/36/3370
    • État membre: Finlande
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 26/10/2004
    • Juridiction: Kuluttajavalituslautakunta
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 4, 2. Distance Selling Directive, Article 4, 3. Distance Selling Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    Lorsqu'un consommateur achète à distance un bien qui, par nature, ne peut être retourné, il peut néanmoins renvoyer ce bien si le commerçant ne l'a pas correctement informé du fait qu'il ne disposait d'aucun droit de retour.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat