Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Legf. Bír. Gf. VI. 30.642/2000. sz.
    • État membre: Hongrie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/01/9999
    • Juridiction: Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2.
  • Note introductive
    Au sens de la Loi de protection du consommateur (nº 155), un entrepreneur (sociétés commerciales) peut, dans certains cas, être assimilé à un « consommateur ».
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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  • Résultat