PaysSuède

InstrumentSignification et notification d'actes

Type de compétenceEntités d’origine

Juridictions, bureaux du service public de recouvrement forcé et autres autorités suédoises chargées de signifier ou de notifier des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Le système a trouvé plusieurs autorités compétentes pour cet instrument juridique, sur la base des informations que vous avez indiquées: