PaysLituanie

InstrumentReconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I

Type de compétenceJuridictions compétentes pour statuer

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    • Lietuvos apeliacinis teismas
      • Gedimino pr. 40/1
      • Ville / Municipalité : Vilnius
      • Code postal : LT-01503
      • +370 (70) 663685
      • +370 (70) 663060

PaysLituanie

InstrumentReconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I

Type de compétenceJuridictions d'appel

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    • Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
      • Gynėjųg. 6
      • Ville / Municipalité : Vilnius
      • Code postal : LT-1109
      • + 370 (5) 2610560
      • +370 (5) 2616813