Pays: Lituanie
Instrument: Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I
Type de compétence: Juridictions compétentes pour statuer
- Lietuvos apeliacinis teismas
- Gedimino pr. 40
- Ville / Municipalité : Vilnius
- Code postal : LT-01503
-
(8 5) 266 3039
Pays: Lituanie
Instrument: Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I
Type de compétence: Juridictions d'appel
Une décision relative une déclaration constatant la force exécutoire peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel lituanienne. Un pourvoi en cassation peut être formé devant la Cour suprême de Lituanie.
Le système a trouvé plusieurs autorités compétentes pour cet instrument juridique, sur la base des informations que vous avez indiquées:
- Lietuvos apeliacinis teismas
- Gedimino pr. 40
- Ville / Municipalité : Vilnius
- Code postal : LT-01503
-
(8 5) 266 3039
- Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
- Gynėjų g. 6
- Ville / Municipalité : Vilnius
- Code postal : LT-01109
-
+370 5 261 6813
- Langues acceptées : lituanien (lt)