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Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Finlande

Législation nationale

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Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
175/02/M2 The Consumer Ombudsman (CO) vs. Nokia Plc. (the Company)

Article 7, 1.

Article 3, 1.

Autre 04/09/2003
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