Unfair Commercial Practices Directive (2005/29) - France

Législation nationale

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  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 03/12/1987
    • Date en vigueur: 10/12/1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 18/01/1992
    • Date en vigueur: 01/10/2016
    • PDF: Consuler Code_VF_fr.pdf
Code de la Consommation 18/01/1992 01/10/2016
  • Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 13/07/1992
    • Date en vigueur: 14/07/1992
    • PDF: legislation210_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/11/1999
    • Date en vigueur: 24/11/1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Code du Tourisme
Code du Tourisme 20/12/2004 10/02/2017
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
Articles L. 122-11 to L. 122-15 of the Consumer Code implementing Articles 8 and 9 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie 04/08/2008 06/08/2008

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Affaires

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  • 09/03660
    • ID national: 09/03660
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Chapter 2, Section 1, Article 6, 1. Chapter 2, Section 2, Article 8 Chapter 2, Article 5, 1.
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 14/05/2009
09/03660 link Chapter 2, Section 1, Article 6, 1. Chapter 2, Section 2, Article 8 Chapter 2, Article 5, 1." Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 14/05/2009
  • #09/00010
    • ID national: #09/00010
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Chapter 2, Article 5, 4. Chapter 2, Section 1, Article 6, 1.
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 20/10/2009
#09/00010 link Chapter 2, Article 5, 4. Chapter 2, Section 1, Article 6, 1." Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 20/10/2009
  • N° 08/12771
    • ID national: N° 08/12771
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Chapter 2, Article 5, 4. Chapter 2, Section 1, Article 7, 4. Chapter 2, Article 5, 1. Chapter 2, Article 5, 2.
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 26/11/2009
N° 08/12771 link Chapter 2, Article 5, 4. Chapter 2, Section 1, Article 7, 4. Chapter 2, Article 5, 1. Chapter 2, Article 5, 2." Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 26/11/2009
  • #09-83059
    • ID national: #09-83059
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Chapter 2, Article 5, 4. Chapter 2, Section 1, Article 7, 2. Chapter 2, Section 1, Article 7, 1.
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 15/12/2009
#09-83059 link Chapter 2, Article 5, 4. Chapter 2, Section 1, Article 7, 2. Chapter 2, Section 1, Article 7, 1." Décision de la Cour suprême" 15/12/2009
  • 09-11.161
    • ID national: 09-11.161
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Annex I, 1.
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 15/11/2010
09-11.161 link Annex I, 1." Décision de la Cour suprême" 15/11/2010
  • #08/22044
    • ID national: #08/22044
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Chapter 2, Section 1, Article 7, 1. Chapter 2, Section 1, Article 7, 4., (e)
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 02/12/2010
#08/22044 link Chapter 2, Section 1, Article 7, 1. Chapter 2, Section 1, Article 7, 4., (e)" Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 02/12/2010
  • #10/00567
    • ID national: #10/00567
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Chapter 2, Section 1, Article 6, 1., (d) Chapter 2, Section 1, Article 6, 1., (a)
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 16/12/2010
#10/00567 link Chapter 2, Section 1, Article 6, 1., (d) Chapter 2, Section 1, Article 6, 1., (a)" Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 16/12/2010
  • No. 09/09169
    • ID national: No. 09/09169
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Chapter 2, Section 1, Article 6, 1.
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 05/05/2011
No. 09/09169 link Chapter 2, Section 1, Article 6, 1." Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 05/05/2011
  • No. 10-10.800
    • ID national: No. 10-10.800
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Chapter 2, Section 1, Article 7, 1. Chapter 2, Section 1, Article 7, 4., (a) Chapter 2, Section 1, Article 6, 1., (b)
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 06/10/2011
No. 10-10.800 link Chapter 2, Section 1, Article 7, 1. Chapter 2, Section 1, Article 7, 4., (a) Chapter 2, Section 1, Article 6, 1., (b)" Décision de la Cour suprême" 06/10/2011
  • No. 10-27.402
    • ID national: No. 10-27.402
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Chapter 2, Section 1, Article 6, 1. Chapter 2, Article 5, 1.
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 29/11/2011
No. 10-27.402 link Chapter 2, Section 1, Article 6, 1. Chapter 2, Article 5, 1." Décision de la Cour suprême" 29/11/2011

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Doctrine

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Communication Commerce électronique No.11, November 2011, étude 21 La vente d''un ordinateur pré-équipé de logiciels caractérise une pratique déloyale P. STOFFEL-MUNCK 01/01/1970
  • Gazette du Palais, January 12, 2012, No. 12, page 14
Gazette du Palais, January 12, 2012, No. 12, page 14 Précisions utiles sur l''élément matériel du délit de pratiques commerciales trompeuses J. LASSERRE CAPDEVILLE 01/01/1970
  • La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 37, 13 Septembre 2012, 1531
    • Référence: La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 37, 13 Septembre 2012, 1531
    • Titre: La vente d'un ordinateur pré-équipé d'un logiciel d'exploitation sur un site internet ne constitue pas une pratique commerciale déloyale lorsque la possibilité est offerte d'acquérir le même ordinateur dépourvu de tout logiciel sur un autre site lité
    • Auteur: E. BAZIN
    • Année de publication: 2012
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 37, 13 Septembre 2012, 1531 La vente d'un ordinateur pré-équipé d'un logiciel d'exploitation sur un site internet ne constitue pas une pratique commerciale déloyale lorsque la possibilité est offerte d'acquérir le même ordinateur dépourvu de tout logiciel sur un autre site lité E. BAZIN 01/01/1970
Lexbase Hebdo edition privée n° 497, 13 septembre 2012, n° Lexbase : N3416BTP Vente subordonnée, logiciels et application de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales M. DEPINCE 01/01/1970
Lexbase Hebdo edition affaires n° 283, 9 février 2012, n° Lexbase : N0108BT8 Pratiques commerciales trompeuses : l'exigence d'une altération substantielle du comportement du consommateur V. MARX 01/01/1970
  • Cahiers de droit de l'entreprise n° 4, Juillet 2013, dossier 28
Cahiers de droit de l'entreprise n° 4, Juillet 2013, dossier 28 Contrôle des pratiques commerciales déloyales - Retour sur la transposition et l'application en France de la directive 2005/29/CE D. ROSKIS and C.M. DOREMUS 01/01/1970
  • Contrats Concurrence Consommation n° 3, Mars 2013, comm. 69
Contrats Concurrence Consommation n° 3, Mars 2013, comm. 69 Le caractère promotionnel du prix était clairement annoncé : la pratique commerciale déloyale n'est pas constituée G. RAYMOND 01/01/1970
  • Revue Lamy Droit de l'Immatériel, 2013, n° 91
    • Référence: Revue Lamy Droit de l'Immatériel, 2013, n° 91
    • Titre: L'affichage privilégié, moyennant paiement, des offres commerciales sur les comparateurs de prix et les guides d'achat en ligne : quelle obligation de transparence après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 ?
    • Auteur: S. PROUST
    • Année de publication: 2013
Revue Lamy Droit de l'Immatériel, 2013, n° 91 L'affichage privilégié, moyennant paiement, des offres commerciales sur les comparateurs de prix et les guides d'achat en ligne : quelle obligation de transparence après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 ? S. PROUST 01/01/1970
  • Recueil Dalloz. Dalloz. P 1208.
    • Référence: Recueil Dalloz. Dalloz. P 1208.
    • Titre: The unfair commercial practices law applies to debt recovery procedures.
    • Auteur: AUBRY,H.
    • Année de publication: 2019
Recueil Dalloz. Dalloz. P 1208. The unfair commercial practices law applies to debt recovery procedures. AUBRY,H. 01/01/1970
  • Contrats Concurrence Consommation nº 2. Lexis Nexis.
Contrats Concurrence Consommation nº 2. Lexis Nexis. Distribution.The increase in the resale threshold at a loss and promotion framework for foodstuffs and certain food products. MALAURIE-VIGNAL, M. 01/01/1970

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Autres documents

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Bill bringing a number of provisions concerning designations and quality and origin signs enhancing the value of agricultural or food products. Parliament
Bill to ensure consumers’ free choice in cyberspace. Parliament
Bill to secure the sale of second-hand motor vehicles Parliament

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