Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - France

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Législation nationale

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Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Dec 03 00:00:00 CET 1987 Date en vigueur: Thu Dec 10 00:00:00 CET 1987	Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix	03/12/1987	10/12/1987
Code de la Consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989 Date en vigueur: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989 PDF: legislation361_fr.pdf	Code de la Consommation	29/06/1989	29/06/1989
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Jul 13 00:00:00 CEST 1992 Date en vigueur: Tue Jul 14 00:00:00 CEST 1992 PDF: legislation210_fr.pdf	Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	13/07/1992	14/07/1992
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jun 17 00:00:00 CEST 1994 PDF: legislation211_fr.pdf	Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	01/01/9999	17/06/1994
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999 PDF: legislation215_fr.pdf	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	01/01/9999	24/11/1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 16 00:00:00 CET 1999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	16/11/1999	24/11/1999
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Sat Aug 25 00:00:00 CEST 2001 PDF: legislation213_fr.pdf	Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation	01/01/9999	25/08/2001
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Feb 18 00:00:00 CET 2005 PDF: legislation216_fr.pdf	Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur	01/01/9999	18/02/2005
Code du tourisme Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005 Date en vigueur: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005 PDF: legislation373_fr.pdf	Code du tourisme	24/02/2005	24/02/2005
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the CC implementing Articles 6 and_fr.pdf	Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I	03/01/2008	05/01/2008

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0567/06C ID national: 0567/06C Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Autre Date de la décision: Tue Nov 07 00:00:00 CET 2006	0567/06C	N/A	link"	Autre"	07/11/2006
N°05-18.135 ID national: N°05-18.135 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4 Type de décision: Autre Date de la décision: Tue Nov 21 00:00:00 CET 2006	N°05-18.135	N/A	Article 4"	Autre"	21/11/2006
10/00164 ID national: 10/00164 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 2, 2., (b) Article 2, 2., (c) Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours Date de la décision: Tue Feb 08 00:00:00 CET 2011	10/00164	N/A	Article 2, 2., (b) Article 2, 2., (c)"	Décision de justice faisant l’objet d’un recours"	08/02/2011
11/07174 ID national: 11/07174 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 5, 3. Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours Date de la décision: Mon Feb 04 00:00:00 CET 2013	11/07174	N/A	Article 5, 3."	Décision de justice faisant l’objet d’un recours"	04/02/2013
12-27927 ID national: 12-27927 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 2, 2., (c) Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Feb 05 00:00:00 CET 2014	12-27927	N/A	Article 2, 2., (c)"	Décision de la Cour suprême"	05/02/2014
13-22893 ID national: 13-22893 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 6 Type de décision: Autre Date de la décision: Thu Dec 18 00:00:00 CET 2014	13-22893	N/A	Article 6"	Autre"	18/12/2014
2015/242 ID national: 2015/242 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 5, 3. Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours Date de la décision: Tue Apr 21 00:00:00 CEST 2015	2015/242	N/A	Article 5, 3."	Décision de justice faisant l’objet d’un recours"	21/04/2015
14-25910 ID national: 14-25910 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 3, 2. Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Dec 09 00:00:00 CET 2015	14-25910	N/A	Article 3, 2."	Décision de la Cour suprême"	09/12/2015
Court of Cassation, Civil Chamber 1, Judgment 17/20778 ID national: Court of Cassation, Civil Chamber 1, Judgment 17/20778 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 3 Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours Date de la décision: Wed Oct 24 00:00:00 CEST 2018	Court of Cassation, Civil Chamber 1, Judgment 17/20778	N/A	Article 3"	Décision de justice faisant l’objet d’un recours"	24/10/2018
Court of Cassation, Judgement 19-13.260 ID national: Court of Cassation, Judgement 19-13.260 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4 Article 4 Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Feb 03 00:00:00 CET 2021	Court of Cassation, Judgement 19-13.260	N/A	Article 4 Article 4"	Décision de la Cour suprême"	03/02/2021

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Doctrine

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Contrats, conc. consomm., 2000, p. 4 et seq Référence: Contrats, conc. consomm., 2000, p. 4 et seq Titre: La fusion de l’action en garantie des vices cachés et de l’obligation de délivrance opérée par la directive du 25 mai 1999 Auteur: Luc Grynbaum Année de publication: 2000	Contrats, conc. consomm., 2000, p. 4 et seq	La fusion de l’action en garantie des vices cachés et de l’obligation de délivrance opérée par la directive du 25 mai 1999	Luc Grynbaum	01/01/1970
Revue européenne de droit de la consommation (Rev. eur. dr. consom.), 2000, p. 56 et seq Référence: Revue européenne de droit de la consommation (Rev. eur. dr. consom.), 2000, p. 56 et seq Titre: L’impact de la directive 99/44/CE relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Auteur: Stéphanie Pelet Année de publication: 2000	Revue européenne de droit de la consommation (Rev. eur. dr. consom.), 2000, p. 56 et seq	L’impact de la directive 99/44/CE relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Stéphanie Pelet	01/01/1970
Revue européenne de droit de la consommation (Rev. eur. dr. consom.), 2000, p. 5 et seq Référence: Revue européenne de droit de la consommation (Rev. eur. dr. consom.), 2000, p. 5 et seq Titre: La directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Auteur: Mario Tenreiro, Silvia Gomez Année de publication: 2000	Revue européenne de droit de la consommation (Rev. eur. dr. consom.), 2000, p. 5 et seq	La directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Mario Tenreiro, Silvia Gomez	01/01/1970
D. cah. dr. aff., 2000, p. 159 et seq Référence: D. cah. dr. aff., 2000, p. 159 et seq Titre: Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999, relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Auteur: Olivier Tournafond Année de publication: 2000	D. cah. dr. aff., 2000, p. 159 et seq	Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999, relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Olivier Tournafond	01/01/1970
D. cah. dr. aff., 2000, p. 119 et seq Référence: D. cah. dr. aff., 2000, p. 119 et seq Titre: Vente et garantie des biens de consommation : directive CE n° 1999-44 du 25 mai 1999 Auteur: Michel Trochu Année de publication: 2000	D. cah. dr. aff., 2000, p. 119 et seq	Vente et garantie des biens de consommation : directive CE n° 1999-44 du 25 mai 1999	Michel Trochu	01/01/1970
Contrats, conc. consomm., 2001, p. 2 Référence: Contrats, conc. consomm., 2001, p. 2 Titre: Directive du 25 mai 1999 : quelle transposition ? Auteur: Laurent Leveneur Année de publication: 2001	Contrats, conc. consomm., 2001, p. 2	Directive du 25 mai 1999 : quelle transposition ?	Laurent Leveneur	01/01/1970
2001, p. 3051 Référence: 2001, p. 3051 Titre: La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation Auteur: Olivier Tournafond Année de publication: 2001	2001, p. 3051	La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation	Olivier Tournafond	01/01/1970
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2002, p. 135, 1 Référence: Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2002, p. 135, 1 Titre: Quelle transposition pour la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la vente de biens de consommation ? Auteur: Laurent Leveneur, Gérard Paisant Année de publication: 2002	Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2002, p. 135, 1	Quelle transposition pour la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la vente de biens de consommation ?	Laurent Leveneur, Gérard Paisant	01/01/1970
2002, p. 2883 Référence: 2002, p. 2883 Titre: De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil Auteur: Olivier Tournafond Année de publication: 2002	2002, p. 2883	De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil	Olivier Tournafond	01/01/1970
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2002, p. 158, 1 Référence: Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2002, p. 158, 1 Titre: Quel domaine assigner à la loi de transposition de la directive européenne sur la vente ? Auteur: Geneviève Viney Année de publication: 2002	Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2002, p. 158, 1	Quel domaine assigner à la loi de transposition de la directive européenne sur la vente ?	Geneviève Viney	01/01/1970

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The guarantee of conformity of the good of the contract. Titre: The guarantee of conformity of the good of the contract. Émanant de: Étude juridique, INC hebdo.	The guarantee of conformity of the good of the contract.	Étude juridique, INC hebdo.

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