Misleading and Comparative Advertising Directive (2006/114) - Luxembourg

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Législation nationale

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Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 04 00:00:00 CET 1997 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation352_fr.pdf	Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours	04/11/1997	01/01/9999
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 04 00:00:00 CET 1997 Date en vigueur: Sat Nov 29 00:00:00 CET 1997 PDF: legislation353_fr.pdf	Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè	04/11/1997	29/11/1997
Règlement grand-ducal du 29 juiliet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et services Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jul 29 00:00:00 CEST 2004 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation354_fr.pdf	Règlement grand-ducal du 29 juiliet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et services	29/07/2004	01/01/9999
protection des consommateur en matière de contrats à distance Date d’adoption pour les législations nationales: Wed Apr 16 00:00:00 CEST 2003 Date en vigueur: Sun May 11 00:00:00 CEST 2003	protection des consommateur en matière de contrats à distance	16/04/2003	11/05/2003
Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jul 30 00:00:00 CEST 2002 Date en vigueur: Fri Aug 16 00:00:00 CEST 2002	Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative	30/07/2002	16/08/2002
loi sur les services financiers à distance Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Dec 18 00:00:00 CET 2006 Date en vigueur: Sun Dec 24 00:00:00 CET 2006	loi sur les services financiers à distance	18/12/2006	24/12/2006
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales Date d’adoption pour les législations nationales: Wed Apr 29 00:00:00 CEST 2009 Date en vigueur: Thu Apr 30 00:00:00 CEST 2009 PDF: loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales_fr.pdf	Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales	29/04/2009	30/04/2009
Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Aug 25 00:00:00 CEST 1983 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation356_fr.pdf	Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur	25/08/1983	01/01/9999
Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Dec 23 00:00:00 CET 2016 Date en vigueur: Tue Dec 27 00:00:00 CET 2016	Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative	23/12/2016	27/12/2016
Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation355_fr.pdf	Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels	01/01/9999	01/01/9999

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