Timeshare Directive (2008/122) - France

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Législation nationale

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Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Feb 18 00:00:00 CET 2005 PDF: legislation216_fr.pdf	Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur	01/01/9999	18/02/2005
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Sat Aug 25 00:00:00 CEST 2001 PDF: legislation213_fr.pdf	Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation	01/01/9999	25/08/2001
Ordinance no. 2017-1717 of 20 December 2017 transposing Directive (EU) 2015/2302 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on package travel and related travel services Date d’adoption pour les législations nationales: Wed Dec 20 00:00:00 CET 2017 Date en vigueur: Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2018 PDF: Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017_FR_fr.pdf	Ordinance no. 2017-1717 of 20 December 2017 transposing Directive (EU) 2015/2302 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on package travel and related travel services	20/12/2017	01/07/2018
Order laying down the model information form for the sale of travel and stays. Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Mar 01 00:00:00 CET 2018 Date en vigueur: Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2018 PDF: Arrêté du 1er mars 2018_FR_fr.pdf	Order laying down the model information form for the sale of travel and stays.	01/03/2018	01/07/2018
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Jul 13 00:00:00 CEST 1992 Date en vigueur: Tue Jul 14 00:00:00 CEST 1992 PDF: legislation210_fr.pdf	Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	13/07/1992	14/07/1992
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011_fr.pdf	Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit	17/05/2011	19/05/2011
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Aug 04 00:00:00 CEST 2008 Date en vigueur: Wed Aug 06 00:00:00 CEST 2008 PDF: Loi no 2008-776 du 4 août 2008_fr.pdf	Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie	04/08/2008	06/08/2008
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: FRANCE UCPtranspos_laws_fr_en_fr.pdf	Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs	03/01/2008	05/01/2008
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jun 17 00:00:00 CEST 1994 PDF: legislation211_fr.pdf	Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	01/01/9999	17/06/1994
Decree no. 2017-1871 implementing Ordinance no. 2017-1717 of 20 December 2017 transposing Directive (EU) 2015/2302 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on package travel and related travel services. Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Dec 29 00:00:00 CET 2017 Date en vigueur: Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2018 PDF: Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017_FR_fr.pdf	Decree no. 2017-1871 implementing Ordinance no. 2017-1717 of 20 December 2017 transposing Directive (EU) 2015/2302 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on package travel and related travel services.	29/12/2017	01/07/2018

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Affaires

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09-72836 ID national: 09-72836 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4, 1., (a) Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Jan 26 00:00:00 CET 2011	09-72836	N/A	Article 4, 1., (a)"	Décision de la Cour suprême"	26/01/2011
Court of Cassation, Civil Division 1, Judgment 16/23589 ID national: Court of Cassation, Civil Division 1, Judgment 16/23589 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4 Article 5 Article 6 Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours Date de la décision: Wed Oct 18 00:00:00 CEST 2017	Court of Cassation, Civil Division 1, Judgment 16/23589	N/A	Article 4 Article 5 Article 6"	Décision de justice faisant l’objet d’un recours"	18/10/2017

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Doctrine

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Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Référence: Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Titre: Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Auteur: Judith Rochfeld Année de publication: 2009	Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30	Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes	Judith Rochfeld	01/01/1970
Jean-Sébastien QUEGUINER, "Protection internationale du consommateur : premières vues sur la nouvelle directive 'Timeshare'", RLDA, n°42, 1er octobre 2009 Référence: Jean-Sébastien QUEGUINER, "Protection internationale du consommateur : premières vues sur la nouvelle directive 'Timeshare'", RLDA, n°42, 1er octobre 2009 Titre: Protection internationale du consommateur : premières vues sur la nouvelle directive "Timeshare" Auteur: Jean-Sébastien QUEGUINER Année de publication: 2009	Jean-Sébastien QUEGUINER, "Protection internationale du consommateur : premières vues sur la nouvelle directive 'Timeshare'", RLDA, n°42, 1er octobre 2009	Protection internationale du consommateur : premières vues sur la nouvelle directive "Timeshare"	Jean-Sébastien QUEGUINER	01/01/1970
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Référence: Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Titre: Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632 Auteur: D. Aubert de Vincelles Année de publication: 2011	Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632	Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632	D. Aubert de Vincelles	01/01/1970
Malo Depincé, "De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en 'timeshare' irrégulière en la forme", Lexbase Hebdo édition affaires, n°242, 10 mars 2011 Référence: Malo Depincé, "De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en 'timeshare' irrégulière en la forme", Lexbase Hebdo édition affaires, n°242, 10 mars 2011 Titre: De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en "timeshare" irrégulière en la forme Auteur: Depincé, M. Année de publication: 2011	Malo Depincé, "De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en 'timeshare' irrégulière en la forme", Lexbase Hebdo édition affaires, n°242, 10 mars 2011	De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en "timeshare" irrégulière en la forme	Depincé, M.	01/01/1970
Activités touristiques- Hébergement touristique- Le time-share. Juris Tourisme n°237. Dalloz. p.44 Référence: Activités touristiques- Hébergement touristique- Le time-share. Juris Tourisme n°237. Dalloz. p.44 Titre: Tourism activities- Tourism accommodation-- Timeshare Auteur: BRETON, J.-M. Année de publication: 2021	Activités touristiques- Hébergement touristique- Le time-share. Juris Tourisme n°237. Dalloz. p.44	Tourism activities- Tourism accommodation-- Timeshare	BRETON, J.-M.	01/01/1970
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Référence: Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Titre: Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur Auteur: Elise Poillot Année de publication: Inconnu	Les Petites affiches, p. 34, nr. 234	Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur	Elise Poillot	01/01/1970

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