Misleading and Comparative Advertising Directive (2006/114) - France

Législation nationale

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  • Order laying down the model information form for the sale of travel and stays.
Order laying down the model information form for the sale of travel and stays. 01/03/2018 01/07/2018
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 24/11/1999
    • PDF: legislation215_fr.pdf
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 01/01/9999 24/11/1999
  • Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 25/08/2001
    • PDF: legislation213_fr.pdf
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation 01/01/9999 25/08/2001
  • Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 17/06/1994
    • PDF: legislation211_fr.pdf
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 01/01/9999 17/06/1994
  • Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 18/02/2005
    • PDF: legislation216_fr.pdf
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur 01/01/9999 18/02/2005

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Affaires

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Cour de Cassation, chambre criminelle, N° 07-83.449 N/A link" Décision de la Cour suprême" 18/03/2008
  • 13-28217
    • ID national: 13-28217
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4, (c) Article 4, (d)
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 12/04/2016
13-28217 N/A Article 4, (c) Article 4, (d)" Décision de la Cour suprême" 12/04/2016
  • 14-26095
    • ID national: 14-26095
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c)
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 05/07/2016
14-26095 N/A Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c)" Décision de la Cour suprême" 05/07/2016
  • Court of Cassation, Judgement 17-19.968
Court of Cassation, Judgement 17-19.968 N/A link" Décision de la Cour suprême" 07/05/2019

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Doctrine

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Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4 Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags BUSSEUIL, G. 01/01/1970
Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1 La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte CLARET, H. 01/01/1970
À la recherche d'un statut juridique pour les influenceurs. Dalloz IP/IT. Dalloz. P. 472 Seeking legal status for influencers SZKOPINSKI,A. 01/01/1970
Publicité comparative et tromperie. Gazette du Palais n°41. L’EXTENSO Comparative advertising and deception. PIEDELIEVRE, S. 01/01/1970

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Autres documents

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Bill amending the Law n°2018-938 of 30th October 2018 on balanced commercial relationships in the agricultural and food sectors and healthy, sustainable and accessible nutrition for all in order to preserve the activity of French food companies. Parliament
Bill for a competition facilitating the access of professional customers to optical fibre. Parliament

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