Package Travel Directive (90/314) - France

Législation nationale

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  • Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 18/02/2005
    • PDF: legislation216_fr.pdf
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur 01/01/9999 18/02/2005
  • Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 25/08/2001
    • PDF: legislation213_fr.pdf
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation 01/01/9999 25/08/2001
  • Ordinance no. 2017-1717 of 20 December 2017 transposing Directive (EU) 2015/2302 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on package travel and related travel services
Ordinance no. 2017-1717 of 20 December 2017 transposing Directive (EU) 2015/2302 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on package travel and related travel services 20/12/2017 01/07/2018
  • Order laying down the model information form for the sale of travel and stays.
Order laying down the model information form for the sale of travel and stays. 01/03/2018 01/07/2018
  • Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 13/07/1992
    • Date en vigueur: 14/07/1992
    • PDF: legislation210_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 17/03/2014
    • Date en vigueur: 01/01/9999
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 17/03/2014 01/01/9999
  • Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 17/05/2011 19/05/2011
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie 04/08/2008 06/08/2008
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008
  • Law n° 2011-525 of 17 May 2011 of simplification and improvement of the quality of law
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 17/05/2011
    • Date en vigueur: 19/05/2011
Law n° 2011-525 of 17 May 2011 of simplification and improvement of the quality of law 17/05/2011 19/05/2011

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Système d’exécution

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Affaires

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  • N° de pourvoi : 94-82984
    • ID national: N° de pourvoi : 94-82984
    • Nom commun: Toumieux / Colon
    • Partie de la directive: Article 2, 1. Article 1
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/06/1995
N° de pourvoi : 94-82984 Toumieux / Colon Article 2, 1. Article 1" Autre" 12/06/1995
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 7, 1. Article 5, 1.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 15/11/2010
link link Article 7, 1. Article 5, 1." Autre" 15/11/2010
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 4, 6.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 08/03/2012
link link Article 4, 6." Autre" 08/03/2012
  • 14-15720, 14-18014
    • ID national: 14-15720, 14-18014
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 2, 2. Article 2, 3. Article 5
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 09/04/2015
14-15720, 14-18014 link Article 2, 2. Article 2, 3. Article 5" Décision de la Cour suprême" 09/04/2015
  • 14-20533
    • ID national: 14-20533
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 5
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 03/12/2015
14-20533 link Article 5" Décision de la Cour suprême" 03/12/2015

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Doctrine

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  • Contrats, conc. consomm., 1996
    • Référence: Contrats, conc. consomm., 1996
    • Titre: La directive communautaire de 1990 relative aux voyages à forfait
    • Auteur: Anne-Marie Chemel
    • Année de publication: 1996
Contrats, conc. consomm., 1996 La directive communautaire de 1990 relative aux voyages à forfait Anne-Marie Chemel 01/01/1970
Vers un Code européen de la consommation, 1998, p. 151 et seq Les voyages à forfait – quelques réflexions sur la réglementation communautaire Bernd Stauder 01/01/1970
  • Gazette du Palais, 2007, p. 3, 6. Nov.
Gazette du Palais, 2007, p. 3, 6. Nov. Agences de voyages : de la responsabilité à la garantie Valérie DUPUY 01/01/1970
  • Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30
    • Référence: Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30
    • Titre: Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes
    • Auteur: Judith Rochfeld
    • Année de publication: 2009
Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Judith Rochfeld 01/01/1970
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2009, p. 303, nr. 41 Allègement de la responsabilité des agents de voyages C. LACHIEZE 01/01/1970
  • 2010
    • Référence: 2010
    • Titre: La responsabilité des agents de voyages après la loi du 22 juillet 2009
    • Auteur: L. Bloch
    • Année de publication: 2010
2010 La responsabilité des agents de voyages après la loi du 22 juillet 2009 L. Bloch 01/01/1970
  • Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632
    • Référence: Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632
    • Titre: Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632
    • Auteur: D. Aubert de Vincelles
    • Année de publication: 2011
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632 D. Aubert de Vincelles 01/01/1970
  • Revue europeenne de droit de la consommation, 2011
Revue europeenne de droit de la consommation, 2011 Combinaison du Code de la consommation et du Code du tourisme : le touriste est-il encore un consommateur ? D. BAZIN-BEUST 01/01/1970
Patrice JOURDAIN, "De quel régime de responsabilité relève la croisière qui organise un voyage à forfait?", RTD Civ. 2016, p. 375 De quel régime de responsabilité relève la croisière qui organise un voyage à forfait ? Patrice JOURDAIN 01/01/1970
Jean-Michel RIOU, "La responsabilité d'une commune organisant un voyage pour ses aînés", AJDA 2017, p. 46 La responsabilité d'une commune organisant un voyage pour ses aînés Jean-Michel RIOU 01/01/1970

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