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Package Travel Directive (90/314) - Belgique

Législation nationale
Titre Date d’adoption pour les législations nationales Date en vigueur PDF
Code Judiciaire 10/10/1967 31/10/1967
11 enregistrements trouvées, affichées: 11 à 11. Page: Première page Page précédente 1 2
Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
C.14.0335.N link

Article 4, 7.

Décision de la Cour suprême 13/03/2014
C.12.0617.N link

Article 2, 4.

Article 2, 5.

Décision de la Cour suprême 15/05/2014
link link

Article 2, 4.

Article 2, 5.

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 08/05/2012
link link

Article 4, 7.

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 10/02/2014
4 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1
Doctrine
Référence Titre Auteur Année de publication
D.C.C.R. 2012, 109-119 La force majeure appliquée au contrat de voyage GUYOT, C., DE PATOUL, O. 2012
Un enregistrement trouvé. Page: 1
Autres documents

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