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Législation nationale

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Code civil Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 05 00:00:00 CET 1804 Date en vigueur: Thu Sep 01 00:00:00 CEST 2016 PDF: Code civil_fr.pdf	Code civil	05/01/1804	01/09/2016
Code civil luxembourgeois Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation364_fr.pdf	Code civil luxembourgeois	01/01/9999	01/01/9999
Code de la Consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 PDF: legislation461_fr.pdf	Code de la Consommation	08/04/2011	08/04/2011
Code de la consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Apr 14 00:00:00 CEST 2016 Date en vigueur: Mon Apr 18 00:00:00 CEST 2016 PDF: Code_de_la_Consommation_fr.pdf	Code de la consommation	14/04/2016	18/04/2016
Consumer Code Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 PDF: Loi du 8 avril 2011 portant introduction d¹un Code de la consommation_fr.pdf	Consumer Code	08/04/2011	08/04/2011
Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jun 14 00:00:00 CEST 1994 Date en vigueur: Fri Jun 17 00:00:00 CEST 1994 PDF: legislation351_fr.pdf	Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours	14/06/1994	17/06/1994
Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri May 09 00:00:00 CEST 2003 PDF: legislation350_fr.pdf	Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	01/01/9999	09/05/2003
Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jul 16 00:00:00 CEST 1987 Date en vigueur: Mon Aug 03 00:00:00 CEST 1987 PDF: legislation360_fr.pdf	Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE	16/07/1987	03/08/1987
Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence Date d’adoption pour les législations nationales: Mon May 17 00:00:00 CEST 2004 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation365_fr.pdf	Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence	17/05/2004	01/01/9999
Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Dec 18 00:00:00 CET 1998 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation357_fr.pdf	Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	18/12/1998	01/01/9999

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2009, publisher: Editions Larcier Référence: 2009, publisher: Editions Larcier Titre: La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation Auteur: André Prüm Année de publication: 2009	2009, publisher: Editions Larcier	La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation	André Prüm	01/01/1970
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 61-79 Référence: Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 61-79 Titre: La protection des consommateurs dans les contrats de voyage Auteur: Bob Schmitz Année de publication: 1994	Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 61-79	La protection des consommateurs dans les contrats de voyage	Bob Schmitz	01/01/1970
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 81-88 Référence: Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 81-88 Titre: Interrogations sur les garanties financières des agents de voyage Auteur: Charles Muller Année de publication: 1994	Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 81-88	Interrogations sur les garanties financières des agents de voyage	Charles Muller	01/01/1970
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 41-60 Référence: Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 41-60 Titre: Aspects juridiques des agences de voyages Auteur: Maryse Welter Année de publication: 1994	Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 41-60	Aspects juridiques des agences de voyages	Maryse Welter	01/01/1970
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 13-40 Référence: Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 13-40 Titre: Présentation générale de la Loi du 14 juin 1994 sur les agences de voyages Auteur: Michel Folmer Année de publication: 1994	Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 13-40	Présentation générale de la Loi du 14 juin 1994 sur les agences de voyages	Michel Folmer	01/01/1970

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