Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Luxembourg

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Législation nationale

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Code civil Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 05 00:00:00 CET 1804 Date en vigueur: Thu Sep 01 00:00:00 CEST 2016 PDF: Code civil_fr.pdf	Code civil	05/01/1804	01/09/2016
Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Aug 25 00:00:00 CEST 1983 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation356_fr.pdf	Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur	25/08/1983	01/01/9999
Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jul 16 00:00:00 CEST 1987 Date en vigueur: Mon Aug 03 00:00:00 CEST 1987 PDF: legislation360_fr.pdf	Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE	16/07/1987	03/08/1987
accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales Date d’adoption pour les législations nationales: Wed Dec 28 00:00:00 CET 1988 Date en vigueur: Sat Dec 31 00:00:00 CET 1988	accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales	28/12/1988	31/12/1988
Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jun 14 00:00:00 CEST 1994 Date en vigueur: Fri Jun 17 00:00:00 CEST 1994 PDF: legislation351_fr.pdf	Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours	14/06/1994	17/06/1994
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 04 00:00:00 CET 1997 Date en vigueur: Sat Nov 29 00:00:00 CET 1997 PDF: legislation353_fr.pdf	Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè	04/11/1997	29/11/1997
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 04 00:00:00 CET 1997 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation352_fr.pdf	Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours	04/11/1997	01/01/9999
Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Dec 18 00:00:00 CET 1998 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation357_fr.pdf	Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	18/12/1998	01/01/9999
Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jul 30 00:00:00 CEST 2002 Date en vigueur: Fri Aug 16 00:00:00 CEST 2002	Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative	30/07/2002	16/08/2002
protection des consommateur en matière de contrats à distance Date d’adoption pour les législations nationales: Wed Apr 16 00:00:00 CEST 2003 Date en vigueur: Sun May 11 00:00:00 CEST 2003	protection des consommateur en matière de contrats à distance	16/04/2003	11/05/2003

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Affaires

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31827 ID national: 31827 Nom commun: Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle ASBL ./. Auchan Luxembourg S.A. Partie de la directive: Article 5, 1. Type de décision: Autre Date de la décision: Wed Jun 13 00:00:00 CEST 2007	31827	Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle ASBL ./. Auchan Luxembourg S.A.	Article 5, 1."	Autre"	13/06/2007
Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle ASBL - M. ID national: Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle ASBL - M. Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 6 , 2., - Article 6 , 2. Article 6 , 3. Article 6 , 2., - Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Thu Feb 02 00:00:00 CET 2012	Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle ASBL - M.	N/A	Article 6 , 2., - Article 6 , 2. Article 6 , 3. Article 6 , 2., -"	Décision de la Cour suprême"	02/02/2012

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Doctrine

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2011, Luxembourg, publisher: Editions Larcier Référence: 2011, Luxembourg, publisher: Editions Larcier Titre: Les obligations d’information des sociétés cotées en droit de l’Union européenne Auteur: Anastasia Sotiropoulou Année de publication: 2011	2011, Luxembourg, publisher: Editions Larcier	Les obligations d’information des sociétés cotées en droit de l’Union européenne	Anastasia Sotiropoulou	01/01/1970
2009, publisher: Editions Larcier Référence: 2009, publisher: Editions Larcier Titre: La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation Auteur: André Prüm Année de publication: 2009	2009, publisher: Editions Larcier	La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation	André Prüm	01/01/1970
European Review of Private Law (ERPL), 2001, p. 309 Référence: European Review of Private Law (ERPL), 2001, p. 309 Titre: La Directive 99/44 du 25 mai 1999 et le droit luxembourgeois Auteur: Marc Elvinger Année de publication: 2001	European Review of Private Law (ERPL), 2001, p. 309	La Directive 99/44 du 25 mai 1999 et le droit luxembourgeois	Marc Elvinger	01/01/1970

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La garantie de conformité Titre: La garantie de conformité Émanant de: Union luxembourgeoise des consommateurs	La garantie de conformité	Union luxembourgeoise des consommateurs
Les cahiers juridiques de la Chambre des Métiers - Droit de la consommation Titre: Les cahiers juridiques de la Chambre des Métiers - Droit de la consommation Émanant de: Chambre des Métiers Luxembourg	Les cahiers juridiques de la Chambre des Métiers - Droit de la consommation	Chambre des Métiers Luxembourg
Rapport du groupe luxembourgeois de l'association Henri Capitant sur le droit de la consommation Titre: Rapport du groupe luxembourgeois de l'association Henri Capitant sur le droit de la consommation Émanant de: Association Henri Capitant	Rapport du groupe luxembourgeois de l'association Henri Capitant sur le droit de la consommation	Association Henri Capitant

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