Distance Selling Directive (97/7) - Luxembourg

Législation nationale

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  • Code civil
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 05 00:00:00 CET 1804
    • Date en vigueur: Thu Sep 01 00:00:00 CEST 2016
    • PDF: Code civil_fr.pdf
Code civil 05/01/1804 01/09/2016
  • Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Aug 25 00:00:00 CEST 1983
    • Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • PDF: legislation356_fr.pdf
Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur 25/08/1983 01/01/9999
  • Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jul 16 00:00:00 CEST 1987
    • Date en vigueur: Mon Aug 03 00:00:00 CEST 1987
    • PDF: legislation360_fr.pdf
Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE 16/07/1987 03/08/1987
  • accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Wed Dec 28 00:00:00 CET 1988
    • Date en vigueur: Sat Dec 31 00:00:00 CET 1988
accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales 28/12/1988 31/12/1988
  • Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jun 14 00:00:00 CEST 1994
    • Date en vigueur: Fri Jun 17 00:00:00 CEST 1994
    • PDF: legislation351_fr.pdf
Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours 14/06/1994 17/06/1994
  • Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 04 00:00:00 CET 1997
    • Date en vigueur: Sat Nov 29 00:00:00 CET 1997
    • PDF: legislation353_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè 04/11/1997 29/11/1997
  • Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 04 00:00:00 CET 1997
    • Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • PDF: legislation352_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours 04/11/1997 01/01/9999
  • Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Dec 18 00:00:00 CET 1998
    • Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • PDF: legislation357_fr.pdf
Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers 18/12/1998 01/01/9999
  • Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jul 30 00:00:00 CEST 2002
    • Date en vigueur: Fri Aug 16 00:00:00 CEST 2002
Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative 30/07/2002 16/08/2002
  • protection des consommateur en matière de contrats à distance
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Wed Apr 16 00:00:00 CEST 2003
    • Date en vigueur: Sun May 11 00:00:00 CEST 2003
protection des consommateur en matière de contrats à distance 16/04/2003 11/05/2003

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  • 2009, publisher: Editions Larcier
2009, publisher: Editions Larcier La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation André Prüm 01/01/1970

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