Doorstep Selling Directive (85/577) - Luxembourg

Législation nationale

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  • Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation393_fr.pdf
Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation 01/01/9999 01/01/9999
  • Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 09/05/2003
    • PDF: legislation350_fr.pdf
Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance 01/01/9999 09/05/2003

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  • 2009, publisher: Editions Larcier
2009, publisher: Editions Larcier La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation André Prüm 01/01/1970

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