Package Travel Directive (2015/2302) - France

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Législation nationale

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Order laying down the model information form for the sale of travel and stays. Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Mar 01 00:00:00 CET 2018 Date en vigueur: Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2018 PDF: Arrêté du 1er mars 2018_FR_fr.pdf	Order laying down the model information form for the sale of travel and stays.	01/03/2018	01/07/2018
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999 PDF: legislation215_fr.pdf	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	01/01/9999	24/11/1999
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Sat Aug 25 00:00:00 CEST 2001 PDF: legislation213_fr.pdf	Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation	01/01/9999	25/08/2001
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jun 17 00:00:00 CEST 1994 PDF: legislation211_fr.pdf	Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	01/01/9999	17/06/1994
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Feb 18 00:00:00 CET 2005 PDF: legislation216_fr.pdf	Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur	01/01/9999	18/02/2005

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Système d’exécution

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Affaires

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Court of Cassation, Judgement 17-31.319 ID national: Court of Cassation, Judgement 17-31.319 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Mar 27 00:00:00 CET 2019	Court of Cassation, Judgement 17-31.319	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	27/03/2019
Council of State, Judgement 418394 ID national: Council of State, Judgement 418394 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 12 Article 13 Article 14 Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Fri Jul 12 00:00:00 CEST 2019	Council of State, Judgement 418394	N/A	Article 12 Article 13 Article 14"	Décision de la Cour suprême"	12/07/2019
Council of State, Judgement 441661 ID national: Council of State, Judgement 441661 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 12 Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Fri Jul 17 00:00:00 CEST 2020	Council of State, Judgement 441661	N/A	Article 12"	Décision de la Cour suprême"	17/07/2020
Council of State, Judgement 441663 ID national: Council of State, Judgement 441663 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4 Article 4 Article 12 Article 12, 4. Article 12, 4. Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Thu Jul 01 00:00:00 CEST 2021	Council of State, Judgement 441663	N/A	Article 4 Article 4 Article 12 Article 12, 4. Article 12, 4."	Décision de la Cour suprême"	01/07/2021

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Doctrine

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La Semaine Juridique Entreprise et Affaires N°47. Lexis Nexis. p.1521. Référence: La Semaine Juridique Entreprise et Affaires N°47. Lexis Nexis. p.1521. Titre: Air transport. Cancelled flight in a travel package. Who must reimburse the plane tickets? Auteur: DUPONT, P; POISSONIER, G. Année de publication: 2019	La Semaine Juridique Entreprise et Affaires N°47. Lexis Nexis. p.1521.	Air transport. Cancelled flight in a travel package. Who must reimburse the plane tickets?	DUPONT, P; POISSONIER, G.	01/01/1970
Juris tourisme N°222. Dalloz. p.9 Référence: Juris tourisme N°222. Dalloz. p.9 Titre: Focusing on travel agents. - The strict responsibility of travel agents is preserved. Auteur: DELPECH, X. Année de publication: 2019	Juris tourisme N°222. Dalloz. p.9	Focusing on travel agents. - The strict responsibility of travel agents is preserved.	DELPECH, X.	01/01/1970
Retour avorté pour l'ordonnance Tourisme. Juris tourisme. Dalloz. JT 2020, n°236. P. 3. Référence: Retour avorté pour l'ordonnance Tourisme. Juris tourisme. Dalloz. JT 2020, n°236. P. 3. Titre: Return aborted for the Tourism Ordinance. Auteur: DELPECH, X. Année de publication: 2020	Retour avorté pour l'ordonnance Tourisme. Juris tourisme. Dalloz. JT 2020, n°236. P. 3.	Return aborted for the Tourism Ordinance.	DELPECH, X.	01/01/1970
La garantie financière du code du tourisme ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux. Actualité Juridique. Dalloz. Référence: La garantie financière du code du tourisme ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux. Actualité Juridique. Dalloz. Titre: The financial guarantee of the tourism code only benefits the final consumers. Auteur: PELLIER, J-D Année de publication: 2020	La garantie financière du code du tourisme ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux. Actualité Juridique. Dalloz.	The financial guarantee of the tourism code only benefits the final consumers.	PELLIER, J-D	01/01/1970
Le code du tourisme est-il déconnecté des réalités du secteur?. Juris tourisme n°245. Dalloz. p.31 Référence: Le code du tourisme est-il déconnecté des réalités du secteur?. Juris tourisme n°245. Dalloz. p.31 Titre: Is the Tourism Code out of touch with the realities of the sector? Auteur: LLOP, E. Année de publication: 2021	Le code du tourisme est-il déconnecté des réalités du secteur?. Juris tourisme n°245. Dalloz. p.31	Is the Tourism Code out of touch with the realities of the sector?	LLOP, E.	01/01/1970

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