Consumer Rights Directive (2011/83) - France

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Législation nationale

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Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Dec 03 00:00:00 CET 1987 Date en vigueur: Thu Dec 10 00:00:00 CET 1987	Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix	03/12/1987	10/12/1987
Code de la Consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989 Date en vigueur: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989 PDF: legislation361_fr.pdf	Code de la Consommation	29/06/1989	29/06/1989
Code de la Consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Sat Jan 18 00:00:00 CET 1992 Date en vigueur: Sat Oct 01 00:00:00 CEST 2016 PDF: Consuler Code_VF_fr.pdf	Code de la Consommation	18/01/1992	01/10/2016
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Jul 13 00:00:00 CEST 1992 Date en vigueur: Tue Jul 14 00:00:00 CEST 1992 PDF: legislation210_fr.pdf	Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	13/07/1992	14/07/1992
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 16 00:00:00 CET 1999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	16/11/1999	24/11/1999
Code du Tourisme Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Dec 20 00:00:00 CET 2004 Date en vigueur: Fri Feb 10 00:00:00 CET 2017 PDF: Articles Tourism Code_fr.pdf	Code du Tourisme	20/12/2004	10/02/2017
Code du tourisme Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005 Date en vigueur: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005 PDF: legislation373_fr.pdf	Code du tourisme	24/02/2005	24/02/2005
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the CC implementing Articles 6 and_fr.pdf	Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I	03/01/2008	05/01/2008
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: FRANCE UCPtranspos_laws_fr_en_fr.pdf	Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs	03/01/2008	05/01/2008
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: Article L. 120-1 of the CC implementing Article 5 of the Directive_fr.pdf	Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive	03/01/2008	05/01/2008

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Affaires

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Court of Appeal, Orléans, Judgment 17/021791 ID national: Court of Appeal, Orléans, Judgment 17/021791 Nom commun: N/A Partie de la directive: Chapter 2, Article 5 Chapter 1, Article 4 Chapter 1, Article 4 Chapter 1, Article 3 Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours Date de la décision: Thu Oct 18 00:00:00 CEST 2018	Court of Appeal, Orléans, Judgment 17/021791	N/A	Chapter 2, Article 5 Chapter 1, Article 4 Chapter 1, Article 4 Chapter 1, Article 3"	Décision de justice faisant l’objet d’un recours"	18/10/2018
Court of Cassation, Judgement 17-23.922 ID national: Court of Cassation, Judgement 17-23.922 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Jan 23 00:00:00 CET 2019	Court of Cassation, Judgement 17-23.922	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	23/01/2019
Court of Cassation, Judgement 18-80.898 ID national: Court of Cassation, Judgement 18-80.898 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Tue Jan 29 00:00:00 CET 2019	Court of Cassation, Judgement 18-80.898	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	29/01/2019
Court of Cassation, Judgement 17-26.227 ID national: Court of Cassation, Judgement 17-26.227 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Mar 13 00:00:00 CET 2019	Court of Cassation, Judgement 17-26.227	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	13/03/2019
Court of Cassation, Judgement 18-83.370 ID national: Court of Cassation, Judgement 18-83.370 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Tue Jun 25 00:00:00 CEST 2019	Court of Cassation, Judgement 18-83.370	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	25/06/2019
Court of cassation, Judgement 17-27.073 ID national: Court of cassation, Judgement 17-27.073 Nom commun: N/A Partie de la directive: link link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Jan 08 00:00:00 CET 2020	Court of cassation, Judgement 17-27.073	N/A	link link"	Décision de la Cour suprême"	08/01/2020
Court of Cassation, Judgement 17-31.288 ID national: Court of Cassation, Judgement 17-31.288 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Jan 08 00:00:00 CET 2020	Court of Cassation, Judgement 17-31.288	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	08/01/2020
Court of Cassation, Judgement 19-10.770 ID national: Court of Cassation, Judgement 19-10.770 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed May 20 00:00:00 CEST 2020	Court of Cassation, Judgement 19-10.770	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	20/05/2020
Court of Cassation, Judgement 19-13.934 ID national: Court of Cassation, Judgement 19-13.934 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Sep 09 00:00:00 CEST 2020	Court of Cassation, Judgement 19-13.934	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	09/09/2020
Court of Cassation, Judgement 19-20.922 ID national: Court of Cassation, Judgement 19-20.922 Nom commun: N/A Partie de la directive: Chapter 1, Article 2 Chapter 1, Article 2 Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed May 05 00:00:00 CEST 2021	Court of Cassation, Judgement 19-20.922	N/A	Chapter 1, Article 2 Chapter 1, Article 2"	Décision de la Cour suprême"	05/05/2021

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Doctrine

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Retour sur la règle de l’interdiction des paiements dans les contrats conclus hors établissement à la lumière du droit de l’Union européenne. Actualité Juridique. Dalloz. P. 2459. Référence: Retour sur la règle de l’interdiction des paiements dans les contrats conclus hors établissement à la lumière du droit de l’Union européenne. Actualité Juridique. Dalloz. P. 2459. Titre: Review of the rule prohibiting payments in off-premises contracts in the light of European Union law. Auteur: PELLIER,J-D. Année de publication: 2020	Retour sur la règle de l’interdiction des paiements dans les contrats conclus hors établissement à la lumière du droit de l’Union européenne. Actualité Juridique. Dalloz. P. 2459.	Review of the rule prohibiting payments in off-premises contracts in the light of European Union law.	PELLIER,J-D.	01/01/1970
Modernisation du dispositif existant. Europe n°2. Lexisnexis. Référence: Modernisation du dispositif existant. Europe n°2. Lexisnexis. Titre: Modernisation of the existing system. Auteur: IDIOT, L. Année de publication: 2020	Modernisation du dispositif existant. Europe n°2. Lexisnexis.	Modernisation of the existing system.	IDIOT, L.	01/01/1970
Contrat à distance- Les conséquences de la signature des contrats à distance par les consommateurs. Revue Communication Commerce électronique n°3, étude 5. LexisNexis. pp. 1-6 Référence: Contrat à distance- Les conséquences de la signature des contrats à distance par les consommateurs. Revue Communication Commerce électronique n°3, étude 5. LexisNexis. pp. 1-6 Titre: Distance contracts-The consequences of consumers signing distance contracts. Auteur: VIGNEAU, V. Année de publication: 2021	Contrat à distance- Les conséquences de la signature des contrats à distance par les consommateurs. Revue Communication Commerce électronique n°3, étude 5. LexisNexis. pp. 1-6	Distance contracts-The consequences of consumers signing distance contracts.	VIGNEAU, V.	01/01/1970
Du dialogue interprétatif entre droit (matériel) de la consommation et droit international privé de l'Union - L'exemple du « for du consommateur» Revue critique de droit international privé. Dalloz. p. 47. Référence: Du dialogue interprétatif entre droit (matériel) de la consommation et droit international privé de l'Union - L'exemple du « for du consommateur» Revue critique de droit international privé. Dalloz. p. 47. Titre: On the interpretative dialogue between (substantive) consumer law and EU private international law-The example of the “consumer forum” Auteur: HO-DAC, M. Année de publication: 2022	Du dialogue interprétatif entre droit (matériel) de la consommation et droit international privé de l'Union - L'exemple du « for du consommateur» Revue critique de droit international privé. Dalloz. p. 47.	On the interpretative dialogue between (substantive) consumer law and EU private international law-The example of the “consumer forum”	HO-DAC, M.	01/01/1970

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Bill for the implementation of cybersecurity certification of digital platforms intended for the general public. Titre: Bill for the implementation of cybersecurity certification of digital platforms intended for the general public. Émanant de: Parliament	Bill for the implementation of cybersecurity certification of digital platforms intended for the general public.	Parliament
Bill to reduce the environmental footprint of digital technology in France Titre: Bill to reduce the environmental footprint of digital technology in France Émanant de: Parliament	Bill to reduce the environmental footprint of digital technology in France	Parliament

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