Package Travel Directive (90/314) - France

Législation nationale

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Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Dec 03 00:00:00 CET 1987
    • Date en vigueur: Thu Dec 10 00:00:00 CET 1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999
    • PDF: legislation215_fr.pdf
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 01/01/9999 24/11/1999
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 16 00:00:00 CET 1999
    • Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jun 15 00:00:00 CEST 2010
    • Date en vigueur: Wed Jan 25 00:00:00 CET 2017
    • PDF: Arrete du 15 juin 2010_fr.pdf
Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation 15/06/2010 25/01/2017

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Affaires

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  • N° de pourvoi : 94-82984
    • ID national: N° de pourvoi : 94-82984
    • Nom commun: Toumieux / Colon
    • Partie de la directive: Article 2, 1. Article 1
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Mon Jun 12 00:00:00 CEST 1995
N° de pourvoi : 94-82984 Toumieux / Colon Article 2, 1. Article 1" Autre" 12/06/1995
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 7, 1. Article 5, 1.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Mon Nov 15 00:00:00 CET 2010
link link Article 7, 1. Article 5, 1." Autre" 15/11/2010
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 4, 6.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Thu Mar 08 00:00:00 CET 2012
link link Article 4, 6." Autre" 08/03/2012
  • 14-15720, 14-18014
    • ID national: 14-15720, 14-18014
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 2, 2. Article 2, 3. Article 5
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: Thu Apr 09 00:00:00 CEST 2015
14-15720, 14-18014 N/A Article 2, 2. Article 2, 3. Article 5" Décision de la Cour suprême" 09/04/2015
  • 14-20533
    • ID national: 14-20533
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 5
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: Thu Dec 03 00:00:00 CET 2015
14-20533 N/A Article 5" Décision de la Cour suprême" 03/12/2015

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Doctrine

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  • Les Petites affiches, p. 34, nr. 234
    • Référence: Les Petites affiches, p. 34, nr. 234
    • Titre: Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur
    • Auteur: Elise Poillot
    • Année de publication: Inconnu
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur Elise Poillot 01/01/1970

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