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Arrêté royal du 25/4/1997 portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages |
25/04/1997 |
01/09/1997 |
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Loi du 11/4/1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé |
11/04/1999 |
01/07/1999 |
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Loi du 11 Avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé |
11/04/1999 |
01/07/1999 |
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Arrêté royal du 5/12/2000 rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur |
05/12/2000 |
01/05/2001 |
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Loi du 26/5/2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs |
26/05/2002 |
20/07/2002 |
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Loi du 2/8/2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales |
02/08/2002 |
30/11/2002 |
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Arrêté royal du 18/11/2002 excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991
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Datum van vaststelling nationale wetgeving:
Mon Nov 18 00:00:00 CET 2002
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Datum van inwerkingtreding:
Fri Dec 13 00:00:00 CET 2002
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PDF:
legislation333_nl.pdf
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Arrêté royal du 18/11/2002 excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 |
18/11/2002 |
13/12/2002 |
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Arrêté royal du 11/7/2003 portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage |
11/07/2003 |
02/07/2004 |
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Code Civil
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Datum van vaststelling nationale wetgeving:
Wed Sep 01 00:00:00 CEST 2004
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Datum van inwerkingtreding:
Sat Jan 01 00:00:00 CET 2005
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PDF:
legislation327_nl.pdf
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Code Civil |
01/09/2004 |
01/01/2005 |
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Burgerlijk Wetboek - Boek III - Titel VI Koop |
01/09/2004 |
01/01/2005 |