Injunctions Directive (2009/22) - France

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Législation nationale

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Order laying down the model information form for the sale of travel and stays. Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Mar 01 00:00:00 CET 2018 Date en vigueur: Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2018 PDF: Arrêté du 1er mars 2018_FR_fr.pdf	Order laying down the model information form for the sale of travel and stays.	01/03/2018	01/07/2018
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999 PDF: legislation215_fr.pdf	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	01/01/9999	24/11/1999
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Sat Aug 25 00:00:00 CEST 2001 PDF: legislation213_fr.pdf	Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation	01/01/9999	25/08/2001
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jun 17 00:00:00 CEST 1994 PDF: legislation211_fr.pdf	Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	01/01/9999	17/06/1994
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Feb 18 00:00:00 CET 2005 PDF: legislation216_fr.pdf	Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur	01/01/9999	18/02/2005

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Système d’exécution

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Affaires

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link ID national: link Nom commun: link Partie de la directive: Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I Type de décision: Autre Date de la décision: Tue Feb 01 00:00:00 CET 2005	link	link	Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I"	Autre"	01/02/2005
link ID national: link Nom commun: link Partie de la directive: Article 1, 2. Annex I Type de décision: Autre Date de la décision: Thu Mar 25 00:00:00 CET 2010	link	link	Article 1, 2. Annex I"	Autre"	25/03/2010
link ID national: link Nom commun: link Partie de la directive: Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I Type de décision: Autre Date de la décision: Thu Feb 03 00:00:00 CET 2011	link	link	Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I"	Autre"	03/02/2011
11/02934 ID national: 11/02934 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 2 Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours Date de la décision: Fri Feb 28 00:00:00 CET 2014	11/02934	N/A	Article 2"	Décision de justice faisant l’objet d’un recours"	28/02/2014
15-14287 ID national: 15-14287 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 2 Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Thu Mar 17 00:00:00 CET 2016	15-14287	N/A	Article 2"	Décision de la Cour suprême"	17/03/2016
Court of Cassation, Judgement 18-10.890 ID national: Court of Cassation, Judgement 18-10.890 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Thu Sep 26 00:00:00 CEST 2019	Court of Cassation, Judgement 18-10.890	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	26/09/2019

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Doctrine

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Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Référence: Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Titre: Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Auteur: Judith Rochfeld Année de publication: 2009	Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30	Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes	Judith Rochfeld	01/01/1970
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Référence: Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Titre: Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632 Auteur: D. Aubert de Vincelles Année de publication: 2011	Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632	Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632	D. Aubert de Vincelles	01/01/1970
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Référence: Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Titre: Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur Auteur: Elise Poillot Année de publication: Inconnu	Les Petites affiches, p. 34, nr. 234	Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur	Elise Poillot	01/01/1970

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