Distance Selling Directive (97/7) - France

Législation nationale

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  • Order laying down the model information form for the sale of travel and stays.
Order laying down the model information form for the sale of travel and stays. 01/03/2018 01/07/2018
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999
    • PDF: legislation215_fr.pdf
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 01/01/9999 24/11/1999
  • Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • Date en vigueur: Sat Aug 25 00:00:00 CEST 2001
    • PDF: legislation213_fr.pdf
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation 01/01/9999 25/08/2001
  • Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • Date en vigueur: Fri Jun 17 00:00:00 CEST 1994
    • PDF: legislation211_fr.pdf
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 01/01/9999 17/06/1994
  • Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • Date en vigueur: Fri Feb 18 00:00:00 CET 2005
    • PDF: legislation216_fr.pdf
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur 01/01/9999 18/02/2005

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Affaires

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  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 1
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Thu Dec 06 00:00:00 CET 2007
link link Article 1" Autre" 06/12/2007
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 12, 1.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Thu Nov 13 00:00:00 CET 2008
link link Article 12, 1." Autre" 13/11/2008
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 7, 1. Article 5, 1.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Mon Nov 15 00:00:00 CET 2010
link link Article 7, 1. Article 5, 1." Autre" 15/11/2010
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 3, 2.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Thu Nov 25 00:00:00 CET 2010
link link Article 3, 2." Autre" 25/11/2010

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Doctrine

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  • Dalloz Affaires, 1997, p. 1398
    • Référence: Dalloz Affaires, 1997, p. 1398
    • Titre: La protection des consommateurs en matière de contrats à distance dans la directive du 20 mai 1997
    • Auteur: Jean Gatsi
    • Année de publication: 1997
Dalloz Affaires, 1997, p. 1398 La protection des consommateurs en matière de contrats à distance dans la directive du 20 mai 1997 Jean Gatsi 01/01/1970
  • Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30
    • Référence: Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30
    • Titre: Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes
    • Auteur: Judith Rochfeld
    • Année de publication: 2009
Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Judith Rochfeld 01/01/1970
  • Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2009, p. 1173, nr. 7
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2009, p. 1173, nr. 7 Le vendeur à distance engage sa responsabilité de plein droit envers un consommateur en cas de perte de la chose au cours du transport G. CHANTEPIE 01/01/1970
  • Les Petites affiches, 2010, p. 7, nr. 87
    • Référence: Les Petites affiches, 2010, p. 7, nr. 87
    • Titre: De l’articulation entre le droit de l’Union européenne et les droits nationaux : l’exemple du droit de rétractation du consommateur
    • Auteur: G. BUSSEUIL
    • Année de publication: 2010
Les Petites affiches, 2010, p. 7, nr. 87 De l’articulation entre le droit de l’Union européenne et les droits nationaux : l’exemple du droit de rétractation du consommateur G. BUSSEUIL 01/01/1970
  • Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632
    • Référence: Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632
    • Titre: Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632
    • Auteur: D. Aubert de Vincelles
    • Année de publication: 2011
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632 D. Aubert de Vincelles 01/01/1970
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2011, p. 1054, nr. 4 Réservataire d’une chambre d’hôtel par voie électronique, tu ne te rétracteras point ! G. BRUNEAUX 01/01/1970
  • Les Petites affiches, p. 34, nr. 234
    • Référence: Les Petites affiches, p. 34, nr. 234
    • Titre: Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur
    • Auteur: Elise Poillot
    • Année de publication: Inconnu
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur Elise Poillot 01/01/1970

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