Misleading and Comparative Advertising Directive (2006/114) - France

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Législation nationale

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Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jun 15 00:00:00 CEST 2010 Date en vigueur: Wed Jan 25 00:00:00 CET 2017 PDF: Arrete du 15 juin 2010_fr.pdf	Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation	15/06/2010	25/01/2017
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999 PDF: legislation215_fr.pdf	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	01/01/9999	24/11/1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 16 00:00:00 CET 1999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	16/11/1999	24/11/1999
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Dec 03 00:00:00 CET 1987 Date en vigueur: Thu Dec 10 00:00:00 CET 1987	Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix	03/12/1987	10/12/1987
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: Article L. 120-1 of the CC implementing Article 5 of the Directive_fr.pdf	Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive	03/01/2008	05/01/2008
Article L. 121-2 of the Consumer Code, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the Consumer Code and Articles L. 141-1 to L. 141-4 implementing Article 11 of the Directive Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Article L. 121-2 of the CC, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the CC an_fr.pdf	Article L. 121-2 of the Consumer Code, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the Consumer Code and Articles L. 141-1 to L. 141-4 implementing Article 11 of the Directive	17/05/2011	19/05/2011
Article L. 121-8 of the Consumer Code on comparative advertising Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Article L. 121-8 of the CC on comparative advertising_fr.pdf	Article L. 121-8 of the Consumer Code on comparative advertising	17/05/2011	19/05/2011
Article L. 122-3 of the Consumer Code Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Article L. 122-3 of the CC_fr.pdf	Article L. 122-3 of the Consumer Code	17/05/2011	19/05/2011
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the CC implementing Articles 6 and_fr.pdf	Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I	03/01/2008	05/01/2008
Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the Consumer Code Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the CC_fr.pdf	Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the Consumer Code	17/05/2011	19/05/2011

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Affaires

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Cour de Cassation, chambre criminelle, N° 07-83.449 ID national: Cour de Cassation, chambre criminelle, N° 07-83.449 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Tue Mar 18 00:00:00 CET 2008	Cour de Cassation, chambre criminelle, N° 07-83.449	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	18/03/2008
13-28217 ID national: 13-28217 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4, (c) Article 4, (d) Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Tue Apr 12 00:00:00 CEST 2016	13-28217	N/A	Article 4, (c) Article 4, (d)"	Décision de la Cour suprême"	12/04/2016
14-26095 ID national: 14-26095 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c) Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Tue Jul 05 00:00:00 CEST 2016	14-26095	N/A	Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c)"	Décision de la Cour suprême"	05/07/2016
Court of Cassation, Judgement 17-19.968 ID national: Court of Cassation, Judgement 17-19.968 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Tue May 07 00:00:00 CEST 2019	Court of Cassation, Judgement 17-19.968	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	07/05/2019

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Doctrine

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Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4 Référence: Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4 Titre: Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags Auteur: BUSSEUIL, G. Année de publication: 2014	Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4	Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags	BUSSEUIL, G.	01/01/1970
Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1 Référence: Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1 Titre: La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte Auteur: CLARET, H. Année de publication: 2014	Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1	La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte	CLARET, H.	01/01/1970
À la recherche d'un statut juridique pour les influenceurs. Dalloz IP/IT. Dalloz. P. 472 Référence: À la recherche d'un statut juridique pour les influenceurs. Dalloz IP/IT. Dalloz. P. 472 Titre: Seeking legal status for influencers Auteur: SZKOPINSKI,A. Année de publication: 2020	À la recherche d'un statut juridique pour les influenceurs. Dalloz IP/IT. Dalloz. P. 472	Seeking legal status for influencers	SZKOPINSKI,A.	01/01/1970
Publicité comparative et tromperie. Gazette du Palais n°41. L’EXTENSO Référence: Publicité comparative et tromperie. Gazette du Palais n°41. L’EXTENSO Titre: Comparative advertising and deception. Auteur: PIEDELIEVRE, S. Année de publication: 2021	Publicité comparative et tromperie. Gazette du Palais n°41. L’EXTENSO	Comparative advertising and deception.	PIEDELIEVRE, S.	01/01/1970

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Bill amending the Law n°2018-938 of 30th October 2018 on balanced commercial relationships in the agricultural and food sectors and healthy, sustainable and accessible nutrition for all in order to preserve the activity of French food companies. Titre: Bill amending the Law n°2018-938 of 30th October 2018 on balanced commercial relationships in the agricultural and food sectors and healthy, sustainable and accessible nutrition for all in order to preserve the activity of French food companies. Émanant de: Parliament	Bill amending the Law n°2018-938 of 30th October 2018 on balanced commercial relationships in the agricultural and food sectors and healthy, sustainable and accessible nutrition for all in order to preserve the activity of French food companies.	Parliament
Bill for a competition facilitating the access of professional customers to optical fibre. Titre: Bill for a competition facilitating the access of professional customers to optical fibre. Émanant de: Parliament	Bill for a competition facilitating the access of professional customers to optical fibre.	Parliament

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