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Législation nationale

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Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation355_fr.pdf	Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels	01/01/9999	01/01/9999
Code civil luxembourgeois Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation364_fr.pdf	Code civil luxembourgeois	01/01/9999	01/01/9999
Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 PDF: legislation393_fr.pdf	Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation	01/01/9999	01/01/9999
Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri May 09 00:00:00 CEST 2003 PDF: legislation350_fr.pdf	Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	01/01/9999	09/05/2003
Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Dec 23 00:00:00 CET 2016 Date en vigueur: Tue Dec 27 00:00:00 CET 2016	Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative	23/12/2016	27/12/2016
Code de la consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Apr 14 00:00:00 CEST 2016 Date en vigueur: Mon Apr 18 00:00:00 CEST 2016 PDF: Code_de_la_Consommation_fr.pdf	Code de la consommation	14/04/2016	18/04/2016
Code de la Consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 PDF: legislation461_fr.pdf	Code de la Consommation	08/04/2011	08/04/2011
Consumer Code Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011 PDF: Loi du 8 avril 2011 portant introduction d¹un Code de la consommation_fr.pdf	Consumer Code	08/04/2011	08/04/2011
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales Date d’adoption pour les législations nationales: Wed Apr 29 00:00:00 CEST 2009 Date en vigueur: Thu Apr 30 00:00:00 CEST 2009 PDF: loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales_fr.pdf	Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales	29/04/2009	30/04/2009
loi sur les services financiers à distance Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Dec 18 00:00:00 CET 2006 Date en vigueur: Sun Dec 24 00:00:00 CET 2006	loi sur les services financiers à distance	18/12/2006	24/12/2006

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Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 81-88 Référence: Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 81-88 Titre: Interrogations sur les garanties financières des agents de voyage Auteur: Charles Muller Année de publication: 1994	Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 81-88	Interrogations sur les garanties financières des agents de voyage	Charles Muller	01/01/1970
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 61-79 Référence: Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 61-79 Titre: La protection des consommateurs dans les contrats de voyage Auteur: Bob Schmitz Année de publication: 1994	Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 61-79	La protection des consommateurs dans les contrats de voyage	Bob Schmitz	01/01/1970
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 41-60 Référence: Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 41-60 Titre: Aspects juridiques des agences de voyages Auteur: Maryse Welter Année de publication: 1994	Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 41-60	Aspects juridiques des agences de voyages	Maryse Welter	01/01/1970
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 13-40 Référence: Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 13-40 Titre: Présentation générale de la Loi du 14 juin 1994 sur les agences de voyages Auteur: Michel Folmer Année de publication: 1994	Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 13-40	Présentation générale de la Loi du 14 juin 1994 sur les agences de voyages	Michel Folmer	01/01/1970
2009, publisher: Editions Larcier Référence: 2009, publisher: Editions Larcier Titre: La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation Auteur: André Prüm Année de publication: 2009	2009, publisher: Editions Larcier	La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation	André Prüm	01/01/1970

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