Unfair Contract Terms Directive (93/13) - France

Législation nationale

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  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Dec 03 00:00:00 CET 1987
    • Date en vigueur: Thu Dec 10 00:00:00 CET 1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989
    • Date en vigueur: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989
    • PDF: legislation361_fr.pdf
Code de la Consommation 29/06/1989 29/06/1989
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Sat Jan 18 00:00:00 CET 1992
    • Date en vigueur: Sat Oct 01 00:00:00 CEST 2016
    • PDF: Consuler Code_VF_fr.pdf
Code de la Consommation 18/01/1992 01/10/2016
  • Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Jul 13 00:00:00 CEST 1992
    • Date en vigueur: Tue Jul 14 00:00:00 CEST 1992
    • PDF: legislation210_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 16 00:00:00 CET 1999
    • Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Code du Tourisme
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Dec 20 00:00:00 CET 2004
    • Date en vigueur: Fri Feb 10 00:00:00 CET 2017
    • PDF: Articles Tourism Code_fr.pdf
Code du Tourisme 20/12/2004 10/02/2017
  • Code du tourisme
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005
    • Date en vigueur: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005
    • PDF: legislation373_fr.pdf
Code du tourisme 24/02/2005 24/02/2005
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008

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Système d’exécution

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Affaires

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  • LOCAM / Cornillon
    • ID national: LOCAM / Cornillon
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 1, 1. Article 2
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Fri Sep 18 00:00:00 CEST 1998
LOCAM / Cornillon N/A Article 1, 1. Article 2" Autre" 18/09/1998
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: Cofidis / Fredout
    • Partie de la directive: Article 5 Article 1, 1. Article 3, 1. Article 2 Article 6, 1.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Fri Dec 15 00:00:00 CET 2000
link Cofidis / Fredout Article 5 Article 1, 1. Article 3, 1. Article 2 Article 6, 1." Autre" 15/12/2000
  • N° de pourvoi : 03-11411
    • ID national: N° de pourvoi : 03-11411
    • Nom commun: Société des paiements Pass / Mme X
    • Partie de la directive: Article 1, 1. Article 3, 1. Article 2
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Tue Nov 23 00:00:00 CET 2004
N° de pourvoi : 03-11411 Société des paiements Pass / Mme X Article 1, 1. Article 3, 1. Article 2" Autre" 23/11/2004
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Tue Feb 01 00:00:00 CET 2005
link link Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I" Autre" 01/02/2005
  • N° de pourvoi : 02-13285
    • ID national: N° de pourvoi : 02-13285
    • Nom commun: Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne
    • Partie de la directive: Article 2
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Tue Mar 15 00:00:00 CET 2005
N° de pourvoi : 02-13285 Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne Article 2" Autre" 15/03/2005
  • N° 02-13.935
    • ID national: N° 02-13.935
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 2
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Tue Sep 27 00:00:00 CEST 2005
N° 02-13.935 N/A Article 2" Autre" 27/09/2005
  • N° 04-16.698
    • ID national: N° 04-16.698
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4, 1.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Sat Jun 03 00:00:00 CEST 2006
N° 04-16.698 N/A Article 4, 1." Autre" 03/06/2006
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 1, 1.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Thu May 22 00:00:00 CEST 2008
link link Article 1, 1." Autre" 22/05/2008
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 1, 1.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Thu Dec 11 00:00:00 CET 2008
link link Article 1, 1." Autre" 11/12/2008
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 1, 1.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: Thu Feb 25 00:00:00 CET 2010
link link Article 1, 1." Autre" 25/02/2010

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Doctrine

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Semaine juridique édition entreprise et affaires, 2006, nr. 17 Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Xavier Lagarde 01/01/1970
  • D. 2006. 2848
    • Référence: D. 2006. 2848
    • Titre: L'interprétation des contrats de consommation
    • Auteur: LAMOUREUX, M.
    • Année de publication: 2006
D. 2006. 2848 L'interprétation des contrats de consommation LAMOUREUX, M. 01/01/1970
  • Contrats, conc. consomm., 2008, June, nr. 7
Contrats, conc. consomm., 2008, June, nr. 7 Clauses abusives dans les contrats de consommation : critères de l’abus Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD 01/01/1970
  • Revue de droit des contrats, 2009, p. 1629, nr. 4
    • Référence: Revue de droit des contrats, 2009, p. 1629, nr. 4
    • Titre: Les remèdes en droit de la consommation : clauses noires, clauses grises, clauses blanches, clauses interdites par la Commission des clauses abusives
    • Auteur: N. SAUPHANOR-BROUILLAUD
    • Année de publication: 2009
Revue de droit des contrats, 2009, p. 1629, nr. 4 Les remèdes en droit de la consommation : clauses noires, clauses grises, clauses blanches, clauses interdites par la Commission des clauses abusives N. SAUPHANOR-BROUILLAUD 01/01/1970
  • Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30
    • Référence: Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30
    • Titre: Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes
    • Auteur: Judith Rochfeld
    • Année de publication: 2009
Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Judith Rochfeld 01/01/1970
  • Europe, 2010, p. 33, nr. 8
    • Référence: Europe, 2010, p. 33, nr. 8
    • Titre: Mise en œuvre de la directive clauses abusives
    • Auteur: D. Simon
    • Année de publication: 2010
Europe, 2010, p. 33, nr. 8 Mise en œuvre de la directive clauses abusives D. Simon 01/01/1970
  • Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632
    • Référence: Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632
    • Titre: Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632
    • Auteur: D. Aubert de Vincelles
    • Année de publication: 2011
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632 D. Aubert de Vincelles 01/01/1970
  • Revue Lamy droit civil, 2011, p. 7, nr. 6
    • Référence: Revue Lamy droit civil, 2011, p. 7, nr. 6
    • Titre: L’action en suppression des clauses abusives ne n’exige pas qu’un professionnel soit partie au contrat
    • Auteur: D. Houtcieff
    • Année de publication: 2011
Revue Lamy droit civil, 2011, p. 7, nr. 6 L’action en suppression des clauses abusives ne n’exige pas qu’un professionnel soit partie au contrat D. Houtcieff 01/01/1970
  • Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2011, p. 114, nr. 3
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2011, p. 114, nr. 3 Quel contrôle par le juge du caractère abusif d’une clause relative à la définition de l’objet principal du contrat ? Gérard Paisant 01/01/1970
  • Revue Lamy droit civil, 2011, p. 76, nr. 7
Revue Lamy droit civil, 2011, p. 76, nr. 7 L’articulation des règles relatives à la prohibition des clauses abusives C. Thepot 01/01/1970

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Bill to strengthen the effectiveness of the right to change borrower insurance Parliament

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