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Doorstep Selling Directive (85/577) - Espagne

Législation nationale

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Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
118/2004 “Finanzia Banco de Crédito, S. A.” v Iván

Article 1, 1.

Autre 08/03/2004
11 enregistrements trouvées, affichées: 11 à 11. Page: Première page Page précédente 1 2
Doctrine

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