Unfair Contract Terms Directive (93/13) - Belgique

Législation nationale

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  • Code Judiciaire
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Oct 10 00:00:00 CET 1967
    • Date en vigueur: Tue Oct 31 00:00:00 CET 1967
Code Judiciaire 10/10/1967 31/10/1967
  • Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Mar 21 00:00:00 CET 1991
    • Date en vigueur: Tue Jul 27 00:00:00 CEST 1993
    • PDF: Belgian Law 1991_fr.pdf
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 21/03/1991 27/07/1993
  • Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Sun Jul 14 00:00:00 CEST 1991
    • Date en vigueur: Sat Feb 29 00:00:00 CET 1992
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 14/07/1991 29/02/1992
  • Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Wed Feb 16 00:00:00 CET 1994
    • Date en vigueur: Tue Oct 04 00:00:00 CET 1994
Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages 16/02/1994 04/10/1994
  • Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jul 30 00:00:00 CEST 1996
    • Date en vigueur: Sun Sep 01 00:00:00 CEST 1996
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande 30/07/1996 01/09/1996
  • Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Wed Sep 01 00:00:00 CEST 2004
    • Date en vigueur: Sat Jan 01 00:00:00 CET 2005
Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente 01/09/2004 01/01/2005
  • Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances 21/06/2006 03/07/2006
  • Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Apr 06 00:00:00 CEST 2010
    • Date en vigueur: Mon Apr 12 00:00:00 CEST 2010
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 06/04/2010 12/04/2010
  • Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Apr 06 00:00:00 CEST 2010
    • Date en vigueur: Mon Apr 12 00:00:00 CEST 2010
    • PDF: loi du 6 avril 2010_fr.pdf
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 06/04/2010 12/04/2010
  • Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Sun Aug 28 00:00:00 CEST 2011
    • Date en vigueur: Mon Sep 26 00:00:00 CEST 2011
Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange 28/08/2011 26/09/2011

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Système d’exécution

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Affaires

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  • C.05.0520.F/4
    • ID national: C.05.0520.F/4
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4, 2. Article 4, 1.
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: Fri Oct 12 00:00:00 CEST 2007
C.05.0520.F/4 N/A Article 4, 2. Article 4, 1." Décision de la Cour suprême" 12/10/2007
  • Court of Appeal, Antwerp, Judgment NJW 395, 81
    • ID national: Court of Appeal, Antwerp, Judgment NJW 395, 81
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4, 2. Article 3, 1.
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: Mon Oct 02 00:00:00 CEST 2017
Court of Appeal, Antwerp, Judgment NJW 395, 81 N/A Article 4, 2. Article 3, 1." Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 02/10/2017
  • Court of Appeal Antwerp, judgement 2019/AR/1854
    • ID national: Court of Appeal Antwerp, judgement 2019/AR/1854
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: ANNEX I, 1., (b) Article 3, 3.
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: Tue Jun 30 00:00:00 CEST 2020
Court of Appeal Antwerp, judgement 2019/AR/1854 N/A ANNEX I, 1., (b) Article 3, 3." Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 30/06/2020
Court of Cassation, judgement C.19.0631.NCourt of Cassation, judgement C.19.0631.N N/A ANNEX I, 1., (d) Article 3, 3. Article 6, 1." Décision de la Cour suprême" 09/10/2020

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Doctrine

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  • DAOR, 2018/4, nr. 128, 98-113.
    • Référence: DAOR, 2018/4, nr. 128, 98-113.
    • Titre: Transparency of core contract terms and the importance of pre-contractual information about consumer credit contracts.
    • Auteur: G. STRAETMANS and V. BURKI
    • Année de publication: 2018
DAOR, 2018/4, nr. 128, 98-113. Transparency of core contract terms and the importance of pre-contractual information about consumer credit contracts. G. STRAETMANS and V. BURKI 01/01/1970
  • NJW, nr.395, 83-84.
    • Référence: NJW, nr.395, 83-84.
    • Titre: Partial recovery of the price paid for an education.
    • Auteur: L. VAN COILLIE
    • Année de publication: 2019
NJW, nr.395, 83-84. Partial recovery of the price paid for an education. L. VAN COILLIE 01/01/1970
  • T.Vred., 3-4, 168-176.
    • Référence: T.Vred., 3-4, 168-176.
    • Titre: The application of consumer protection rules on social rental systems.
    • Auteur: T. VANDROMME
    • Année de publication: 2018
T.Vred., 3-4, 168-176. The application of consumer protection rules on social rental systems. T. VANDROMME 01/01/1970

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