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Législation nationale

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Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jun 15 00:00:00 CEST 2010 Date en vigueur: Wed Jan 25 00:00:00 CET 2017 PDF: Arrete du 15 juin 2010_fr.pdf	Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation	15/06/2010	25/01/2017
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999 PDF: legislation215_fr.pdf	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	01/01/9999	24/11/1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 16 00:00:00 CET 1999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	16/11/1999	24/11/1999
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Dec 03 00:00:00 CET 1987 Date en vigueur: Thu Dec 10 00:00:00 CET 1987	Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix	03/12/1987	10/12/1987
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: Article L. 120-1 of the CC implementing Article 5 of the Directive_fr.pdf	Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive	03/01/2008	05/01/2008
Article L. 121-2 of the Consumer Code, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the Consumer Code and Articles L. 141-1 to L. 141-4 implementing Article 11 of the Directive Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Article L. 121-2 of the CC, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the CC an_fr.pdf	Article L. 121-2 of the Consumer Code, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the Consumer Code and Articles L. 141-1 to L. 141-4 implementing Article 11 of the Directive	17/05/2011	19/05/2011
Article L. 121-8 of the Consumer Code on comparative advertising Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Article L. 121-8 of the CC on comparative advertising_fr.pdf	Article L. 121-8 of the Consumer Code on comparative advertising	17/05/2011	19/05/2011
Article L. 122-3 of the Consumer Code Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Article L. 122-3 of the CC_fr.pdf	Article L. 122-3 of the Consumer Code	17/05/2011	19/05/2011
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the CC implementing Articles 6 and_fr.pdf	Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I	03/01/2008	05/01/2008
Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the Consumer Code Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011 Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011 PDF: Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the CC_fr.pdf	Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the Consumer Code	17/05/2011	19/05/2011

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Société Habitat / Boy ID national: Société Habitat / Boy Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 5, 1. Article 10 Article 4 Article 1 ANNEX Article 6 Type de décision: Autre Date de la décision: Mon May 21 00:00:00 CEST 2001	Société Habitat / Boy	N/A	Article 5, 1. Article 10 Article 4 Article 1 ANNEX Article 6"	Autre"	21/05/2001

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Doctrine

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1998, p. 591et seq, publisher: no publisher provided in questionnaire Référence: 1998, p. 591et seq, publisher: no publisher provided in questionnaire Titre: Revue de droit immobilier Auteur: Hugues Perinet-Marquet Année de publication: 1998	1998, p. 591et seq, publisher: no publisher provided in questionnaire	Revue de droit immobilier	Hugues Perinet-Marquet	01/01/1970
Actualité juridique de droit immobilier, 1998, p. 1035 Référence: Actualité juridique de droit immobilier, 1998, p. 1035 Titre: La nouvelle réglementation de la jouissance à temps partagé Auteur: D. Desurvivre, M. Lechau Année de publication: 1998	Actualité juridique de droit immobilier, 1998, p. 1035	La nouvelle réglementation de la jouissance à temps partagé	D. Desurvivre, M. Lechau	01/01/1970
Recueil Dalloz, 1999, p. 147, nr. 14 Référence: Recueil Dalloz, 1999, p. 147, nr. 14 Titre: La jouissance de biens immobiliers à temps partiel et la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 Auteur: Roger Saint-Alary Année de publication: 1999	Recueil Dalloz, 1999, p. 147, nr. 14	La jouissance de biens immobiliers à temps partiel et la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998	Roger Saint-Alary	01/01/1970
Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Référence: Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Titre: Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Auteur: Judith Rochfeld Année de publication: 2009	Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30	Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes	Judith Rochfeld	01/01/1970
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Référence: Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Titre: Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632 Auteur: D. Aubert de Vincelles Année de publication: 2011	Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632	Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632	D. Aubert de Vincelles	01/01/1970
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Référence: Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Titre: Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur Auteur: Elise Poillot Année de publication: Inconnu	Les Petites affiches, p. 34, nr. 234	Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur	Elise Poillot	01/01/1970

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