Misleading and Comparative Advertising Directive (2006/114) - France

Législation nationale

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  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Dec 03 00:00:00 CET 1987
    • Date en vigueur: Thu Dec 10 00:00:00 CET 1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989
    • Date en vigueur: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989
    • PDF: legislation361_fr.pdf
Code de la Consommation 29/06/1989 29/06/1989
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Sat Jan 18 00:00:00 CET 1992
    • Date en vigueur: Sat Oct 01 00:00:00 CEST 2016
    • PDF: Consuler Code_VF_fr.pdf
Code de la Consommation 18/01/1992 01/10/2016
  • Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Jul 13 00:00:00 CEST 1992
    • Date en vigueur: Tue Jul 14 00:00:00 CEST 1992
    • PDF: legislation210_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 16 00:00:00 CET 1999
    • Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Code du Tourisme
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Dec 20 00:00:00 CET 2004
    • Date en vigueur: Fri Feb 10 00:00:00 CET 2017
    • PDF: Articles Tourism Code_fr.pdf
Code du Tourisme 20/12/2004 10/02/2017
  • Code du tourisme
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005
    • Date en vigueur: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005
    • PDF: legislation373_fr.pdf
Code du tourisme 24/02/2005 24/02/2005
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008

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Affaires

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Cour de Cassation, chambre criminelle, N° 07-83.449 N/A link" Décision de la Cour suprême" 18/03/2008
  • 13-28217
    • ID national: 13-28217
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4, (c) Article 4, (d)
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: Tue Apr 12 00:00:00 CEST 2016
13-28217 N/A Article 4, (c) Article 4, (d)" Décision de la Cour suprême" 12/04/2016
  • 14-26095
    • ID national: 14-26095
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c)
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: Tue Jul 05 00:00:00 CEST 2016
14-26095 N/A Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c)" Décision de la Cour suprême" 05/07/2016
  • Court of Cassation, Judgement 17-19.968
Court of Cassation, Judgement 17-19.968 N/A link" Décision de la Cour suprême" 07/05/2019

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Doctrine

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Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4 Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags BUSSEUIL, G. 01/01/1970
Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1 La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte CLARET, H. 01/01/1970
À la recherche d'un statut juridique pour les influenceurs. Dalloz IP/IT. Dalloz. P. 472 Seeking legal status for influencers SZKOPINSKI,A. 01/01/1970
Publicité comparative et tromperie. Gazette du Palais n°41. L’EXTENSO Comparative advertising and deception. PIEDELIEVRE, S. 01/01/1970

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Autres documents

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Bill amending the Law n°2018-938 of 30th October 2018 on balanced commercial relationships in the agricultural and food sectors and healthy, sustainable and accessible nutrition for all in order to preserve the activity of French food companies. Parliament
Bill for a competition facilitating the access of professional customers to optical fibre. Parliament

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