Package Travel Directive (2015/2302) - France

Législation nationale

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  • Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Jun 15 00:00:00 CEST 2010
    • Date en vigueur: Wed Jan 25 00:00:00 CET 2017
    • PDF: Arrete du 15 juin 2010_fr.pdf
Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation 15/06/2010 25/01/2017
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999
    • PDF: legislation215_fr.pdf
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 01/01/9999 24/11/1999
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 16 00:00:00 CET 1999
    • Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Dec 03 00:00:00 CET 1987
    • Date en vigueur: Thu Dec 10 00:00:00 CET 1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
Article L. 121-2 of the Consumer Code, Articles L. 121-3 to L. 121-7 of the Consumer Code and Articles L. 141-1 to L. 141-4 implementing Article 11 of the Directive 17/05/2011 19/05/2011
Article L. 121-8 of the Consumer Code on comparative advertising 17/05/2011 19/05/2011
  • Article L. 122-3 of the Consumer Code
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue May 17 00:00:00 CEST 2011
    • Date en vigueur: Thu May 19 00:00:00 CEST 2011
    • PDF: Article L. 122-3 of the CC_fr.pdf
Article L. 122-3 of the Consumer Code 17/05/2011 19/05/2011
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008
Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the Consumer Code 17/05/2011 19/05/2011

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Affaires

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  • Court of Cassation, Judgement 17-31.319
Court of Cassation, Judgement 17-31.319 N/A link" Décision de la Cour suprême" 27/03/2019
  • Council of State, Judgement 418394
    • ID national: Council of State, Judgement 418394
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 12 Article 13 Article 14
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: Fri Jul 12 00:00:00 CEST 2019
Council of State, Judgement 418394 N/A Article 12 Article 13 Article 14" Décision de la Cour suprême" 12/07/2019
  • Council of State, Judgement 441661
    • ID national: Council of State, Judgement 441661
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 12
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: Fri Jul 17 00:00:00 CEST 2020
Council of State, Judgement 441661 N/A Article 12" Décision de la Cour suprême" 17/07/2020
  • Council of State, Judgement 441663
    • ID national: Council of State, Judgement 441663
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4 Article 4 Article 12 Article 12, 4. Article 12, 4.
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: Thu Jul 01 00:00:00 CEST 2021
Council of State, Judgement 441663 N/A Article 4 Article 4 Article 12 Article 12, 4. Article 12, 4." Décision de la Cour suprême" 01/07/2021

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Doctrine

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La Semaine Juridique Entreprise et Affaires N°47. Lexis Nexis. p.1521. Air transport. Cancelled flight in a travel package. Who must reimburse the plane tickets? DUPONT, P; POISSONIER, G. 01/01/1970
  • Juris tourisme N°222. Dalloz. p.9
    • Référence: Juris tourisme N°222. Dalloz. p.9
    • Titre: Focusing on travel agents. - The strict responsibility of travel agents is preserved.
    • Auteur: DELPECH, X.
    • Année de publication: 2019
Juris tourisme N°222. Dalloz. p.9 Focusing on travel agents. - The strict responsibility of travel agents is preserved. DELPECH, X. 01/01/1970
Retour avorté pour l'ordonnance Tourisme. Juris tourisme. Dalloz. JT 2020, n°236. P. 3. Return aborted for the Tourism Ordinance. DELPECH, X. 01/01/1970
La garantie financière du code du tourisme ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux. Actualité Juridique. Dalloz. The financial guarantee of the tourism code only benefits the final consumers. PELLIER, J-D 01/01/1970
Le code du tourisme est-il déconnecté des réalités du secteur?. Juris tourisme n°245. Dalloz. p.31 Is the Tourism Code out of touch with the realities of the sector? LLOP, E. 01/01/1970

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