Package Travel Directive (90/314) - Belgique

Titre	Date d’adoption pour les législations nationales	Date en vigueur	PDF
Code Judiciaire	10/10/1967	31/10/1967
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques	21/03/1991	27/07/1993	Belgian Law 1991_fr.pdf
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur	14/07/1991	29/02/1992
Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages	16/02/1994	04/10/1994
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande	30/07/1996	01/09/1996
Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente	01/09/2004	01/01/2005
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances	21/06/2006	03/07/2006	bel_loi4-6-07_pratiquesdeloyales_fr.pdf
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010	06/04/2010	12/04/2010
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur	06/04/2010	12/04/2010	loi du 6 avril 2010_fr.pdf
Code de Droit Economique	30/12/2013	31/05/2014

11 enregistrements trouvées, affichées: 1 à 10. Page: 1 2

ID national	Nom commun	Partie de la directive	Type de décision	Date de la décision
C.14.0335.N	link	Article 4, 7.	Décision de la Cour suprême	2014/03/13
C.12.0617.N	link	Article 2, 4. Article 2, 5.	Décision de la Cour suprême	2014/05/15
link	link	Article 2, 4. Article 2, 5.	Décision de justice faisant l’objet d’un recours	2012/05/08
link	link	Article 4, 7.	Décision de justice faisant l’objet d’un recours	2014/02/10

4 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1

Référence	Titre	Auteur	Année de publication
D.C.C.R. 2012, 109-119	La force majeure appliquée au contrat de voyage	GUYOT, C., DE PATOUL, O.	2012

Un enregistrement trouvé. Page: 1