Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - France

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Législation nationale

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Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Dec 03 00:00:00 CET 1987 Date en vigueur: Thu Dec 10 00:00:00 CET 1987	Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix	03/12/1987	10/12/1987
Code de la Consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989 Date en vigueur: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989 PDF: legislation361_fr.pdf	Code de la Consommation	29/06/1989	29/06/1989
Code de la Consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Sat Jan 18 00:00:00 CET 1992 Date en vigueur: Sat Oct 01 00:00:00 CEST 2016 PDF: Consuler Code_VF_fr.pdf	Code de la Consommation	18/01/1992	01/10/2016
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Jul 13 00:00:00 CEST 1992 Date en vigueur: Tue Jul 14 00:00:00 CEST 1992 PDF: legislation210_fr.pdf	Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	13/07/1992	14/07/1992
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 16 00:00:00 CET 1999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	16/11/1999	24/11/1999
Code du Tourisme Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Dec 20 00:00:00 CET 2004 Date en vigueur: Fri Feb 10 00:00:00 CET 2017 PDF: Articles Tourism Code_fr.pdf	Code du Tourisme	20/12/2004	10/02/2017
Code du tourisme Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005 Date en vigueur: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005 PDF: legislation373_fr.pdf	Code du tourisme	24/02/2005	24/02/2005
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the CC implementing Articles 6 and_fr.pdf	Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I	03/01/2008	05/01/2008
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: FRANCE UCPtranspos_laws_fr_en_fr.pdf	Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs	03/01/2008	05/01/2008
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jan 03 00:00:00 CET 2008 Date en vigueur: Sat Jan 05 00:00:00 CET 2008 PDF: Article L. 120-1 of the CC implementing Article 5 of the Directive_fr.pdf	Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive	03/01/2008	05/01/2008

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Affaires

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0567/06C ID national: 0567/06C Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Autre Date de la décision: Tue Nov 07 00:00:00 CET 2006	0567/06C	N/A	link"	Autre"	07/11/2006
N°05-18.135 ID national: N°05-18.135 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4 Type de décision: Autre Date de la décision: Tue Nov 21 00:00:00 CET 2006	N°05-18.135	N/A	Article 4"	Autre"	21/11/2006
10/00164 ID national: 10/00164 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 2, 2., (b) Article 2, 2., (c) Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours Date de la décision: Tue Feb 08 00:00:00 CET 2011	10/00164	N/A	Article 2, 2., (b) Article 2, 2., (c)"	Décision de justice faisant l’objet d’un recours"	08/02/2011
11/07174 ID national: 11/07174 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 5, 3. Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours Date de la décision: Mon Feb 04 00:00:00 CET 2013	11/07174	N/A	Article 5, 3."	Décision de justice faisant l’objet d’un recours"	04/02/2013
12-27927 ID national: 12-27927 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 2, 2., (c) Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Feb 05 00:00:00 CET 2014	12-27927	N/A	Article 2, 2., (c)"	Décision de la Cour suprême"	05/02/2014
13-22893 ID national: 13-22893 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 6 Type de décision: Autre Date de la décision: Thu Dec 18 00:00:00 CET 2014	13-22893	N/A	Article 6"	Autre"	18/12/2014
2015/242 ID national: 2015/242 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 5, 3. Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours Date de la décision: Tue Apr 21 00:00:00 CEST 2015	2015/242	N/A	Article 5, 3."	Décision de justice faisant l’objet d’un recours"	21/04/2015
14-25910 ID national: 14-25910 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 3, 2. Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Dec 09 00:00:00 CET 2015	14-25910	N/A	Article 3, 2."	Décision de la Cour suprême"	09/12/2015
Court of Cassation, Civil Chamber 1, Judgment 17/20778 ID national: Court of Cassation, Civil Chamber 1, Judgment 17/20778 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 3 Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours Date de la décision: Wed Oct 24 00:00:00 CEST 2018	Court of Cassation, Civil Chamber 1, Judgment 17/20778	N/A	Article 3"	Décision de justice faisant l’objet d’un recours"	24/10/2018
Court of Cassation, Judgement 19-13.260 ID national: Court of Cassation, Judgement 19-13.260 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4 Article 4 Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Wed Feb 03 00:00:00 CET 2021	Court of Cassation, Judgement 19-13.260	N/A	Article 4 Article 4"	Décision de la Cour suprême"	03/02/2021

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Doctrine

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RTD civ. 2002. 871 Référence: RTD civ. 2002. 871 Titre: Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ? Auteur: RAYNARD, J. Année de publication: 2002	RTD civ. 2002. 871	Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ?	RAYNARD, J.	01/01/1970
Contrats Concurrence Consommation n° 4, Avril 2002, chron. 7 Référence: Contrats Concurrence Consommation n° 4, Avril 2002, chron. 7 Titre: Erreur, non-conformité, vice caché : état des questions à l'heure de la transposition de la directive du 25 mai 1999 Auteur: FAMILY, R. Année de publication: 2002	Contrats Concurrence Consommation n° 4, Avril 2002, chron. 7	Erreur, non-conformité, vice caché : état des questions à l'heure de la transposition de la directive du 25 mai 1999	FAMILY, R.	01/01/1970
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2003, p. 183, 1 Référence: Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2003, p. 183, 1 Titre: Propos dissidents sur la transposition de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Auteur: Daniel Mainguy Année de publication: 2003	Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2003, p. 183, 1	Propos dissidents sur la transposition de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation	Daniel Mainguy	01/01/1970
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2003, p. 1 Référence: Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2003, p. 1 Titre: La transposition en droit français de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à la vente Auteur: Varii auctores Année de publication: 2003	Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2003, p. 1	La transposition en droit français de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à la vente	Varii auctores	01/01/1970
Les Petites affiches, n° 215, p. 5 Référence: Les Petites affiches, n° 215, p. 5 Titre: Les droits de l'acheteur dans la directive du 25 mai 1999 relative à la vente : actualité d'un texte communautaire à la veille de sa transposition Auteur: PIGNARRE, G. Année de publication: 2004	Les Petites affiches, n° 215, p. 5	Les droits de l'acheteur dans la directive du 25 mai 1999 relative à la vente : actualité d'un texte communautaire à la veille de sa transposition	PIGNARRE, G.	01/01/1970
2005, Baden-Baden Référence: 2005, Baden-Baden Titre: Une nouvelle action en responsabilité pour défaut de conformité du bien au contrat Auteur: Michel Cannarsa Année de publication: 2005	2005, Baden-Baden	Une nouvelle action en responsabilité pour défaut de conformité du bien au contrat	Michel Cannarsa	01/01/1970
Revue de droit des contrats, 2005, p. 881 Référence: Revue de droit des contrats, 2005, p. 881 Titre: Aperçus de droit comparé sur la transposition de la directive 1999/44/CE sur la garantie dans la vente de biens de consommation Auteur: P. Ancel Année de publication: 2005	Revue de droit des contrats, 2005, p. 881	Aperçus de droit comparé sur la transposition de la directive 1999/44/CE sur la garantie dans la vente de biens de consommation	P. Ancel	01/01/1970
Revue trimestrielle de droit civil, 2005, p. 701, nr. 4 Référence: Revue trimestrielle de droit civil, 2005, p. 701, nr. 4 Titre: Une nouvelle garantie pour l’acheteur : la garantie de conformité Auteur: Jean Calais-Auloy Année de publication: 2005	Revue trimestrielle de droit civil, 2005, p. 701, nr. 4	Une nouvelle garantie pour l’acheteur : la garantie de conformité	Jean Calais-Auloy	01/01/1970
Revue de droit des contrats, 2005, p. 921 Référence: Revue de droit des contrats, 2005, p. 921 Titre: Défauts, qualités et vices du nouveau régime de garantie dans la vente de biens de consommation : de l’uniformisation européenne à la diversification nationale Auteur: Daniel Mainguy, Olivier Tournafond, F. Collart-Dutilleul, P.Y. Gautier, Ph. Brun, Y.-M. Serinet, P. Puig Année de publication: 2005	Revue de droit des contrats, 2005, p. 921	Défauts, qualités et vices du nouveau régime de garantie dans la vente de biens de consommation : de l’uniformisation européenne à la diversification nationale	Daniel Mainguy, Olivier Tournafond, F. Collart-Dutilleul, P.Y. Gautier, Ph. Brun, Y.-M. Serinet, P. Puig	01/01/1970
RTD civ. 2005. 483 Référence: RTD civ. 2005. 483 Titre: Conformité des biens - Transposition de la directive 99/44 Auteur: LEROYER, A.-M. Année de publication: 2005	RTD civ. 2005. 483	Conformité des biens - Transposition de la directive 99/44	LEROYER, A.-M.	01/01/1970

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The guarantee of conformity of the good of the contract. Titre: The guarantee of conformity of the good of the contract. Émanant de: Étude juridique, INC hebdo.	The guarantee of conformity of the good of the contract.	Étude juridique, INC hebdo.

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