Misleading and Comparative Advertising Directive (2006/114) - France

Législation nationale

1-10 sur 25 documents  pour «Législations nationales»

résultats par page, triés par 
  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Dec 03 00:00:00 CET 1987
    • Date en vigueur: Thu Dec 10 00:00:00 CET 1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989
    • Date en vigueur: Thu Jun 29 00:00:00 CEST 1989
    • PDF: legislation361_fr.pdf
Code de la Consommation 29/06/1989 29/06/1989
  • Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Jul 13 00:00:00 CEST 1992
    • Date en vigueur: Tue Jul 14 00:00:00 CEST 1992
    • PDF: legislation210_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992
  • Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • Date en vigueur: Fri Jun 17 00:00:00 CEST 1994
    • PDF: legislation211_fr.pdf
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 01/01/9999 17/06/1994
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999
    • PDF: legislation215_fr.pdf
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 01/01/9999 24/11/1999
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Tue Nov 16 00:00:00 CET 1999
    • Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • Date en vigueur: Sat Aug 25 00:00:00 CEST 2001
    • PDF: legislation213_fr.pdf
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation 01/01/9999 25/08/2001
  • Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999
    • Date en vigueur: Fri Feb 18 00:00:00 CET 2005
    • PDF: legislation216_fr.pdf
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur 01/01/9999 18/02/2005
  • Code du tourisme
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005
    • Date en vigueur: Thu Feb 24 00:00:00 CET 2005
    • PDF: legislation373_fr.pdf
Code du tourisme 24/02/2005 24/02/2005
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008

1-10 sur 25 documents  pour «Législations nationales»


Système d’exécution

Aucun résultat disponible


Affaires

4 documents trouvées, toutes affichées  pour «Affaires»

résultats par page, triés par 
Cour de Cassation, chambre criminelle, N° 07-83.449 N/A link" Décision de la Cour suprême" 18/03/2008
  • 13-28217
    • ID national: 13-28217
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4, (c) Article 4, (d)
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: Tue Apr 12 00:00:00 CEST 2016
13-28217 N/A Article 4, (c) Article 4, (d)" Décision de la Cour suprême" 12/04/2016
  • 14-26095
    • ID national: 14-26095
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c)
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: Tue Jul 05 00:00:00 CEST 2016
14-26095 N/A Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c)" Décision de la Cour suprême" 05/07/2016
  • Court of Cassation, Judgement 17-19.968
Court of Cassation, Judgement 17-19.968 N/A link" Décision de la Cour suprême" 07/05/2019

4 documents trouvées, toutes affichées  pour «Affaires»


Doctrine

4 documents trouvées, toutes affichées  pour «Doctrine»

résultats par page, triés par 
Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4 Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags BUSSEUIL, G. 01/01/1970
Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1 La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte CLARET, H. 01/01/1970
À la recherche d'un statut juridique pour les influenceurs. Dalloz IP/IT. Dalloz. P. 472 Seeking legal status for influencers SZKOPINSKI,A. 01/01/1970
Publicité comparative et tromperie. Gazette du Palais n°41. L’EXTENSO Comparative advertising and deception. PIEDELIEVRE, S. 01/01/1970

4 documents trouvées, toutes affichées  pour «Doctrine»


Autres documents

2 documents trouvées, toutes affichées  pour «Autres documents»

résultats par page, triés par 
Bill amending the Law n°2018-938 of 30th October 2018 on balanced commercial relationships in the agricultural and food sectors and healthy, sustainable and accessible nutrition for all in order to preserve the activity of French food companies. Parliament
Bill for a competition facilitating the access of professional customers to optical fibre. Parliament

2 documents trouvées, toutes affichées  pour «Autres documents»