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Package Travel Directive (90/314) - France

Titre	Adoption date	In force date	PDF
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur	01/01/9999	18/02/2005	legislation216_fr.pdf
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation	01/01/9999	25/08/2001	legislation213_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	13/07/1992	14/07/1992	legislation210_fr.pdf
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation	17/03/2014	01/01/9999
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit	17/05/2011	19/05/2011	Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011_fr.pdf
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie	04/08/2008	06/08/2008	Loi no 2008-776 du 4 août 2008_fr.pdf
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs	03/01/2008	05/01/2008	FRANCE UCPtranspos_laws_fr_en_fr.pdf
Law n° 2011-525 of 17 May 2011 of simplification and improvement of the quality of law	17/05/2011	19/05/2011
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	01/01/9999	17/06/1994	legislation211_fr.pdf
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016	29/06/2016	01/01/9999

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Enforcement System

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Cases

National ID	Common Name	Directive Part	Decision type	Decision date
N° de pourvoi : 94-82984	Toumieux / Colon	Article 2, 1. Article 1	Autre	12/06/1995
14-15720, 14-18014	link	Article 2, 2. Article 2, 3. Article 5	Supreme court decision	09/04/2015
link	link	Article 4, 6.	Autre	08/03/2012
14-20533	link	Article 5	Supreme court decision	03/12/2015
link	link	Article 7, 1. Article 5, 1.	Autre	15/11/2010

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Legal Literature

Reference	Titre	Author	Publication Year
Patrice JOURDAIN, "De quel régime de responsabilité relève la croisière qui organise un voyage à forfait?", RTD Civ. 2016, p. 375	De quel régime de responsabilité relève la croisière qui organise un voyage à forfait ?	Patrice JOURDAIN	2016

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