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Distance Selling Directive (97/7) - Pays-Bas

Législation nationale

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Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
C02/264HR XS4ALL INTERNET B.V v. AB.FAB B.V.

Article 2, (4)

Annex I

Autre 12/03/2004
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Doctrine

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Autres documents

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