Package Travel Directive (90/314) - Luxembourg

Législation nationale

  • Code civil
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 05/01/1804
    • Date en vigueur: 01/09/2016
    • PDF: Code civil_fr.pdf
Code civil 05/01/1804 01/09/2016
  • Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 25/08/1983
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation356_fr.pdf
Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur 25/08/1983 01/01/9999
  • Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/07/1987
    • Date en vigueur: 03/08/1987
    • PDF: legislation360_fr.pdf
Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE 16/07/1987 03/08/1987
  • accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 28/12/1988
    • Date en vigueur: 31/12/1988
accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales 28/12/1988 31/12/1988
  • Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 14/06/1994
    • Date en vigueur: 17/06/1994
    • PDF: legislation351_fr.pdf
Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours 14/06/1994 17/06/1994
  • Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 04/11/1997
    • Date en vigueur: 29/11/1997
    • PDF: legislation353_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè 04/11/1997 29/11/1997
  • Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 04/11/1997
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation352_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours 04/11/1997 01/01/9999
  • Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 18/12/1998
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation357_fr.pdf
Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers 18/12/1998 01/01/9999
  • Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 30/07/2002
    • Date en vigueur: 16/08/2002
Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative 30/07/2002 16/08/2002
  • protection des consommateur en matière de contrats à distance
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/04/2003
    • Date en vigueur: 11/05/2003
protection des consommateur en matière de contrats à distance 16/04/2003 11/05/2003
  • Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 17/05/2004
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation365_fr.pdf
Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence 17/05/2004 01/01/9999
  • Règlement grand-ducal du 29 juiliet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et services
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 29/07/2004
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation354_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 29 juiliet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et services 29/07/2004 01/01/9999
  • loi sur les services financiers à distance
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 18/12/2006
    • Date en vigueur: 24/12/2006
loi sur les services financiers à distance 18/12/2006 24/12/2006
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales 29/04/2009 30/04/2009
Consumer Code 08/04/2011 08/04/2011
  • Code de la consommation
Code de la consommation 14/04/2016 18/04/2016
  • Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 23/12/2016
    • Date en vigueur: 27/12/2016
Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative 23/12/2016 27/12/2016
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation461_fr.pdf
Code de la Consommation 01/01/9999 01/01/9999
  • Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation355_fr.pdf
Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels 01/01/9999 01/01/9999
  • Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation393_fr.pdf
Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation 01/01/9999 01/01/9999
  • Code civil luxembourgeois
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation364_fr.pdf
Code civil luxembourgeois 01/01/9999 01/01/9999
  • Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/01/9999
    • Date en vigueur: 09/05/2003
    • PDF: legislation350_fr.pdf
Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance 01/01/9999 09/05/2003

Système d’exécution

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Affaires

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Doctrine

Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 41-60 Aspects juridiques des agences de voyages Maryse Welter 01/01/1970
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 81-88 Interrogations sur les garanties financières des agents de voyage Charles Muller 01/01/1970
  • 2009, publisher: Editions Larcier
2009, publisher: Editions Larcier La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation André Prüm 01/01/1970
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 61-79 La protection des consommateurs dans les contrats de voyage Bob Schmitz 01/01/1970
Annales de droit luxembourgeois, 1994, p. 61 La protection des consommateurs dans les contrats de voyage Bob Schmitz 01/01/1970
Annales de droit luxembourgeois, 1994, pages 13-40 Présentation générale de la Loi du 14 juin 1994 sur les agences de voyages Michel Folmer 01/01/1970

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