Misleading and Comparative Advertising Directive (2006/114) - France

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Titre Adoption date In force date PDF
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992 legislation210_fr.pdf
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Code du Tourisme 20/12/2004 10/02/2017 Articles Tourism Code_fr.pdf
Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the Consumer Code 17/05/2011 19/05/2011 Articles L. 121-35, L. 121-36 and L. 122-1 of the CC_fr.pdf
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 17/05/2011 19/05/2011 Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011_fr.pdf
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 29/06/2016 01/01/9999
Code du tourisme 01/01/9999 01/01/9999 legislation373_fr.pdf
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 01/01/9999 24/11/1999 legislation215_fr.pdf
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation 01/01/9999 25/08/2001 legislation213_fr.pdf
Code de la Consommation 01/01/9999 01/01/9999 legislation361_fr.pdf
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Enforcement System

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Cases
National ID Common Name Directive Part Decision type Decision date
14-26095 link

Article 4, (b)

Article 4, (a)

Article 4, (c)

Supreme court decision 2016/07/05
13-28217 link

Article 4, (c)

Article 4, (d)

Supreme court decision 2016/04/12
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Legal Literature
Reference Titre Author Publication Year
Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4 Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags BUSSEUIL, G. 2014
Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1 La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte CLARET, H. 2014
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