Doorstep Selling Directive (85/577) - Belgique

Titre	Date d’adoption pour les législations nationales	Date en vigueur	PDF
Code Judiciaire	10/10/1967	31/10/1967
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques	21/03/1991	27/07/1993	Belgian Law 1991_fr.pdf
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur	14/07/1991	29/02/1992
Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages	16/02/1994	04/10/1994
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande	30/07/1996	01/09/1996
Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente	01/09/2004	01/01/2005
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances	21/06/2006	03/07/2006	bel_loi4-6-07_pratiquesdeloyales_fr.pdf
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010	06/04/2010	12/04/2010
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur	06/04/2010	12/04/2010	loi du 6 avril 2010_fr.pdf
Code de Droit Economique	30/12/2013	31/05/2014

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ID national	Nom commun	Partie de la directive	Type de décision	Date de la décision
link	link	Article 1, 1.	Autre	1998/05/26
link	link	link link	Autre	2016/01/22

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Référence	Titre	Auteur	Année de publication
X., La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, TBBR 2013, afl. 4, 174-207.	La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs	CRUYSMANS, E., DELFORGE, C., DE PIERPONT, G., DONNET, C., NINANE, Y., NOEL, M., STROOBANT, P., VAN ZUYLEN, J.	2013

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