Timeshare Directive (94/47) - Italie

Restaurer

Législation nationale

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Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
no. 5494/1999 Soc. Aurora v. Bigliardi et alii

Article 1

Autre 1999/06/04
no. 4088/1997 Storace v. Soc. Cortina Tre Croci

Article 1

Autre 1997/05/10
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Doctrine

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