Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Finlande

Législation nationale

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Affaires

ID national	Nom commun	Partie de la directive	Type de décision	Date de la décision
175/02/M2	The Consumer Ombudsman (CO) vs. Nokia Plc. (the Company)	Article 7, 1. Article 3, 1.	Autre	2003/09/04

175/02/M2

The Consumer Ombudsman (CO) vs. Nokia Plc. (the Company)

Article 7, 1.

Article 3, 1.

Autre

2003/09/04

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