Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Finlande

Restaurer

Législation nationale

Aucun résultat disponible

Système d’exécution

Aucun résultat disponible

Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
175/02/M2 The Consumer Ombudsman (CO) vs. Nokia Plc. (the Company)

Article 7, 1.

Article 3, 1.

Autre 2003/09/04
Un enregistrement trouvé. Page: 1
Doctrine

Aucun résultat disponible

Autres documents

Aucun résultat disponible