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Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Roumanie

Législation nationale

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Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
no. 337 link

Article 3, 5.

Autre 29/09/2009
2858D/2010 link

Article 6 , 2.

Autre 12/07/2011
2 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1
Doctrine

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