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Package Travel Directive (90/314) - France

Titre	Adoption date	In force date	PDF
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016	29/06/2016	01/01/9999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	16/11/1999	24/11/1999
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix	03/12/1987	10/12/1987
Law n° 2011-525 of 17 May 2011 of simplification and improvement of the quality of law	17/05/2011	19/05/2011
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation	17/03/2014	01/01/9999
Article L. 121-8 of the Consumer Code on comparative advertising	17/05/2011	19/05/2011	Article L. 121-8 of the CC on comparative advertising_fr.pdf
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation	01/01/9999	25/08/2001	legislation213_fr.pdf
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	01/01/9999	17/06/1994	legislation211_fr.pdf
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive	03/01/2008	05/01/2008	Article L. 120-1 of the CC implementing Article 5 of the Directive_fr.pdf
Article L. 122-3 of the Consumer Code	17/05/2011	19/05/2011	Article L. 122-3 of the CC_fr.pdf

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Enforcement System

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Cases

National ID	Common Name	Directive Part	Decision type	Decision date
link	link	Article 7, 1. Article 5, 1.	Autre	15/11/2010
link	link	Article 4, 6.	Autre	08/03/2012
14-15720, 14-18014	link	Article 2, 2. Article 2, 3. Article 5	Supreme court decision	09/04/2015
14-20533	link	Article 5	Supreme court decision	03/12/2015
N° de pourvoi : 94-82984	Toumieux / Colon	Article 2, 1. Article 1	Autre	12/06/1995

5 records found, displaying all records. Page: 1

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Legal Literature

Reference	Titre	Author	Publication Year
Vers un Code européen de la consommation, 1998, p. 151 et seq	Les voyages à forfait – quelques réflexions sur la réglementation communautaire	Bernd Stauder	1998

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