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Package Travel Directive (2015/2302) - France

Titre Adoption date In force date PDF
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992 legislation210_fr.pdf
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 01/01/9999 17/06/1994 legislation211_fr.pdf
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 01/01/9999 24/11/1999 legislation215_fr.pdf
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation 01/01/9999 25/08/2001 legislation213_fr.pdf
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur 01/01/9999 18/02/2005 legislation216_fr.pdf
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008 Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the CC implementing Articles 6 and_fr.pdf
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008 FRANCE UCPtranspos_laws_fr_en_fr.pdf
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008 Article L. 120-1 of the CC implementing Article 5 of the Directive_fr.pdf
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