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Misleading and Comparative Advertising Directive (2006/114) - Belgique

Titre Adoption date In force date PDF
Code Judiciaire 10/10/1967 31/10/1967
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 14/07/1991 29/02/1992
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 21/03/1991 27/07/1993 Belgian Law 1991_fr.pdf
Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages 16/02/1994 04/10/1994
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande 30/07/1996 01/09/1996
Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente 01/09/2004 01/01/2005
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances 21/06/2006 03/07/2006 bel_loi4-6-07_pratiquesdeloyales_fr.pdf
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 06/04/2010 12/04/2010
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 06/04/2010 12/04/2010 loi du 6 avril 2010_fr.pdf
Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange 28/08/2011 26/09/2011
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Enforcement System

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Cases
National ID Common Name Directive Part Decision type Decision date
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Article 4, (a)

Article 4

Article 4, (c)

Court decision in appeal 05/12/2014
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Article 4, (a)

Article 4

Article 4, (c)

Court decision in appeal 14/01/2014
2 records found, displaying all records. Page: 1
Legal Literature

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